Bourquin (loi)

La loi Bourquin (ou amendement Bourquin) est un dispositif législatif entré en vigueur en 2018.

Cette loi permet à un particulier de résilier et de changer son assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de son contrat.

Avant cette loi, la résiliation n’était possible que durant la première année du crédit (grâce à la loi Hamon). La loi Bourquin a introduit le principe de résiliation annuelle.

Pour que le changement d’assurance soit accepté par la banque prêteuse, le nouveau contrat doit obligatoirement respecter le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le futur contrat doit offrir une couverture au moins identique ou supérieure à celle du contrat initial (garanties décès, invalidité, etc.).

L’objectif principal de la loi Bourquin est de faire jouer la concurrence afin de faire baisser le coût total du crédit pour le consommateur.

Important – Evolution législative : Depuis 2022, la loi Lemoine a intensifié ce droit en permettant de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire. La loi Bourquin reste toutefois le texte historique qui a instauré le droit de changer d’assurance de prêt sur le long terme.

Exemple : changer d’assurance de prêt grâce à la loi Bourquin

Comment se déroule concrètement une démarche de substitution d’assurance quand on applique la loi Bourquin ?

• La situation : En 2015, Thomas souscrit un prêt immobilier sur 20 ans avec l’assurance de sa banque (contrat de groupe). En 2020, soit 5 ans plus tard, il constate que les tarifs des assureurs externes (contrats individuels en délégation d’assurance) sont nettement moins chers pour un profil comme le sien.

• La démarche : Thomas trouve un nouveau contrat de substitution. Il vérifie que les garanties sont équivalentes. Il envoie sa demande de résiliation à sa banque par lettre recommandée, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

• Le résultat : La banque dispose de 10 jours ouvrés pour valider l’équivalence. Une fois acceptée, Thomas résilie son ancien contrat. Il économise ainsi plusieurs milliers d’euros sur le reste de la durée de son crédit.