Date d’effet du contrat
La date d’effet du contrat désigne le moment précis à partir duquel les garanties d’un contrat d’assurance s’activent. C’est à cette date que le risque commence à être couvert par l’assureur.
Il ne faut pas confondre la date d’effet avec la date de signature (ou date de souscription). Un contrat peut être signé un jour précis, mais sa prise d’effet peut être immédiate ou différée à une date ultérieure.
La date d’effet dépend aussi des délais de carence (période d’attente imposée par l’assureur avant que certaines garanties ne fonctionnent).
Exemple : souscription d’une mutuelle santé
Vous décidez de souscrire une nouvelle mutuelle (complémentaire santé) pour obtenir de meilleurs remboursements sur vos soins dentaires. Vous signez les documents d’adhésion le 15 novembre.
- Le 15 novembre correspond à la date de souscription. Mais un délai de carence de 2 mois s’applique sur les soins dentaires complexes : le 15 janvier correspond ainsi à la date d’effet.
- Si vous consultez un dentiste en février, votre mutuelle vous rembourse normalement car la date d’effet est dépassée.
- En revanche, si vous avez rendez-vous en décembre, les frais dentaires seront à votre charge.