Délégation d’assurance
La délégation d’assurance désigne le droit pour un emprunteur de souscrire son assurance de prêt auprès de la compagnie de son choix, plutôt que d’accepter le contrat groupe proposé par sa banque prêteuse. Cette démarche est un droit fondamental encadré par la loi.
Le principe de la délégation repose sur une condition obligatoire : l’équivalence des garanties.
Le contrat d’assurance individuel choisi en externe doit présenter un niveau de couverture au moins identique à celui du contrat de la banque. Si cette condition est respectée, l’établissement bancaire ne peut ni refuser la délégation, ni modifier les conditions de l’offre de crédit (comme augmenter le taux d’intérêt).
Ce dispositif juridique a été renforcé par plusieurs lois successives :
- La loi Lagarde : permet de choisir librement son assurance au moment de la signature du crédit.
- La loi Lemoine : permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et durant toute la durée du prêt.
La délégation d’assurance permet généralement d’obtenir un contrat sur-mesure, adapté au profil précis de l’assuré (âge, profession, état de santé), ce qui se traduit souvent par des économies importantes sur le coût total du crédit.
Plus d’infos sur la délégation d’assurance de prêt
Exemple pour l’achat de votre résidence principale
Vous signez un compromis de vente pour l’achat d’un logement et votre banque vous accorde un crédit immobilier.
Votre conseiller bancaire vous intègre d’office l’assurance emprunteur de l’établissement pour un montant de 50 € par mois.
- Vous décidez d’utiliser votre droit à la délégation d’assurance. Vous interrogez un assureur externe qui, grâce à votre profil de jeune non-fumeur, vous propose les mêmes garanties pour seulement 20 € par mois.
- Vous présentez cette offre à votre banque. Les garanties étant équivalentes, la banque accepte la délégation. Elle édite l’offre de prêt en y intégrant votre contrat externe. Vous économisez ainsi 30 € par mois sur toute la durée de votre remboursement.