Madelin (loi)
Promulguée en 1994, la loi Madelin est un dispositif fiscal conçu spécifiquement pour les travailleurs non-salariés (TNS), tels que les professions libérales, les artisans, les commerçants et les gérants majoritaires.
Son objectif est de compenser les carences de leur régime de protection sociale obligatoire, souvent moins protecteur que celui des salariés. La loi Madelin permet aux indépendants de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour des contrats d'assurance complémentaires comme la mutuelle santé ou la prévoyance.
Exemple de mise en situation avec la loi Madelin
Ce mécanisme permet de réduire l'effort financier réel de l'indépendant pour se protéger.
- Exemple : Alexandre est électricien à son compte (artisan TNS). Pour couvrir ses frais médicaux ainsi que ceux de sa famille, il souscrit une mutuelle santé éligible au dispositif Madelin. Le montant de sa cotisation annuelle s'élève à 1 500 €.
- Application de la loi Madelin : Lors de sa déclaration de revenus professionnels, Alexandre déduit sa cotisation de son bénéfice imposable (dans la limite des plafonds fiscaux fixés par la loi).
- Le gain fiscal : Son revenu imposable étant réduit d'autant, le montant de son impôt sur le revenu baisse automatiquement.