Résiliation

La résiliation est l'acte juridique par lequel un assuré ou un assureur met fin à un contrat d'assurance. Elle entraîne la clôture des garanties et l'arrêt du paiement des cotisations à une date précise.

Aujourd'hui, le cadre légal (notamment la loi Hamon et la résiliation infra-annuelle) protège le consommateur en simplifiant grandement les démarches. La résiliation peut intervenir à différentes échéances :

• À l'échéance annuelle : Grâce à la loi Châtel, l'assureur doit vous rappeler votre droit de résilier chaque année.
• Après un an de contrat : Sans frais ni pénalités pour certains contrats grâce à la résiliation infra-annuelle.
• Hors échéance : En cas de changement de situation (déménagement, mariage, changement de profession) impactant le risque assuré.

Exemples concrets de résiliation

Le marché de l'assurance offre une grande flexibilité pour mettre fin à ses contrats, comme l'illustrent ces deux situations :

En assurance auto (loi Hamon)

Vous possédez votre contrat d'assurance auto depuis 14 mois et vous trouvez une offre plus attractive chez un concurrent.

Le contrat ayant dépassé un an d'ancienneté, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans motif et sans frais.

Il vous suffit de souscrire auprès du nouvel assureur : c'est lui qui effectuera les démarches de résiliation pour vous afin de garantir la continuité de votre couverture obligatoire.

En assurance santé (résiliation infra-annuelle)

Votre mutuelle santé individuelle a été souscrite il y a 2 ans. Les cotisations augmentent de façon trop importante.

Grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle, vous n'avez plus besoin d'attendre la date anniversaire du contrat.

Vous pouvez résilier votre mutuelle actuelle : le contrat prendra fin un mois plus tard.