Hamon (loi)
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon, aussi appelée loi sur la consommation, permet aux particuliers de résilier certains contrats d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, après un an d'engagement (12 mois de souscription).
Cette loi a pour objectif de fluidifier le marché de l'assurance, de renforcer la concurrence et de redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs en leur permettant de changer facilement d'assureur pour trouver des tarifs plus avantageux.
La loi Hamon s'applique aux assurances obligatoires :
- L'assurance automobile et moto.
- L'assurance habitation (pour les locataires et propriétaires en copropriété).
Elle encadre également l'assurance emprunteur, permettant de substituer son assurance de prêt durant la première année du crédit (un droit étendu depuis par la loi Lemoine).
Exemple : application de la loi Hamon
En assurance auto
La loi Hamon simplifie les démarches, car c'est le nouvel assureur qui s'occupe de la résiliation pour le compte de l'assuré.
- Exemple : Vous êtes assuré pour votre voiture depuis 14 mois chez l'assureur A. Vous effectuez un comparatif en ligne et trouvez une offre équivalente, mais 200 € moins chère, chez l'assureur B.
- Application de la loi : Vous souscrivez auprès de l'assureur B. C'est lui qui envoie une lettre de résiliation à l'assureur A. Votre ancien contrat prend fin un mois plus tard, sans que vous n'ayez de justificatif à fournir. L'assureur A vous rembourse la part de cotisation payée trop perçue.
En assurance emprunteur
Historiquement, la loi Hamon en assurance emprunteur a introduit une avancée majeure pour les crédits immobiliers en permettant aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment durant la première année suivant la signature de l'offre de prêt. Si elle a ouvert la voie, le cadre légal a évolué. Depuis la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment, même après la première année, sans aucun frais.
- Exemple : En janvier, Lucas signe son offre de prêt immobilier et accepte l'assurance groupe proposée par sa banque pour un coût de 40 € par mois. Six mois plus tard, en juillet, il réalise des simulations en ligne et trouve un contrat individuel (délégation d'assurance) auprès d'un assureur externe pour seulement 20 € par mois, à garanties équivalentes.
- Application de la loi : Lucas étant dans sa première année de crédit, il utilise le dispositif de la loi Hamon. Il souscrit son nouveau contrat et l'envoie à sa banque pour validation.
- Résultat : La banque dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier l'équivalence des garanties. Si les critères sont respectés, elle accepte le changement sans frais ni pénalités. Le nouveau contrat se substitue à l'ancien, permettant à Lucas de diviser sa cotisation par deux.