Arrêt maladie : les professionnels libéraux indemnisés à compter du 1er juillet 2021
Bonne nouvelle : dès le 1er juillet prochain, les professionnels libéraux (hors avocats) seront mieux couverts en cas d’arrêt maladie. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 tente en effet de remédier au manque de protection sociale des professions libérales.
Seuls 20% des professionnels libéraux perçoivent des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
Aujourd’hui, sur les 10 caisses de retraite et prévoyance dont dépendent les professionnels libéraux, 4 prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Ainsi, seuls les médecins, dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et experts-comptables sont couverts, dans le cadre du régime d’assurance invalidité-décès. Toutefois l’indemnisation ne débute qu’après 90 jours d’incapacité et dure 3 ans maximum.
Les autres professionnels libéraux (notaires, pharmaciens, vétérinaires…) ne touchent, quant à eux, aucune compensation financière en cas d’arrêt maladie. L’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) estime ainsi que « 20 % des professionnels libéraux sont couverts par une assurance facultative et perçoivent des IJ {indemnités journalières} ».
À titre de comparaison, un salarié du privé bénéficie d’une indemnisation après 3 jours d’arrêt maladie. La crise sanitaire a donc mis en lumière le risque de précarité ainsi que les inégalités de traitement par rapport aux autres régimes.
L’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales
Pour répondre à ce manque de protection, la LFSS prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières unique pour les professions libérales. Et ce, dès le 1er juillet prochain.
Ce dispositif doit bénéficier à l’ensemble des affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Cela représente environ un million de travailleurs.
En revanche, ce régime ne concerne pas les avocats.
Les modalités de la réforme
La CNAVPL et l’UNAPL ont défini ensemble les modalités de ce régime commun :
- indemnités journalières (IJ) versées durant 90 jours consécutifs maximum ;
- délai de carence de 3 jours ;
- jusqu’à 360 IJ sur 3 ans ;
- taux de cotisation annuel fixé à 0,30% du revenu, dans la limite de 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 123 408€ ;
- montant de la cotisation annuelle comprise entre 50 et 370€ ;
- montant de l’IJ égal à 50% du revenu (dans la limite de 3 PASS), compris entre 22 et 169€ ;
- recouvrement des cotisations par l’URSSAF et versement des IJ par la CPAM.
Notez que le taux de cotisation est réduit à 0,15% pour 2021.
Enfin, si le professionnel libéral est toujours en incapacité de reprendre le travail après 90 jours d’arrêt maladie, les caisses professionnelles de retraite peuvent prendre le relai.
