Puis-je bénéficier de la portabilité de la mutuelle après un licenciement ?

Comment conserver sa mutuelle d’entreprise obligatoire après un licenciement ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé ainsi que les associations employant au moins un salarié ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Si vous êtes licencié pour un autre motif que la faute lourde, la loi ANI (ou loi de sécurisation de l’emploi, 2013) vous permet de conserver votre mutuelle d’entreprise.

Le maintien de vos droits est gratuit et ne nécessite aucune démarche de votre part : l’employeur est chargé d’informer l’assureur de votre changement de situation. Vous devez cependant justifier de vos allocations chômage auprès de la compagnie d’assurances.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif :

• jusqu’à votre retour à l’emploi
• dans la limite de la durée de votre ancien contrat de travail (ex : si votre contrat a pris fin après 9 mois, la portabilité de la mutuelle est valable jusqu’à 9 mois maximum)
• jusqu’à 1 an maximum, quelle que soit la situation

Mutuelle et portabilité : quelles sont les limites en cas de licenciement ?

Dans le cadre d’un licenciement, le portage de votre contrat d’assurance santé collective n’est pas possible dans les cas suivants :

• vous n’étiez pas couvert par la mutuelle de votre entreprise,
• vous aviez moins d’un mois d’ancienneté au moment de votre licenciement ou vous étiez encore encore en période d’essai (jusqu’à 3 mois),
• vous avez été licencié pour faute lourde,
• votre licenciement n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage.

Toutefois, selon le motif du licenciement, vous pouvez négocier des indemnités de départ : dans ce cas, n’hésitez pas à faire entrer en jeu la question de l’assurance santé dans vos négociations.

Désormais, vous savez tout des possibilités de conservation de votre assurance santé dans le cadre d’un licenciement !

Publié par Emilie - Mis à jour le 01 / 09 / 22