Déduction fiscale : loi Madelin et assurance santé
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Les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée sont moins bien couverts par leur régime de Sécurité sociale. Celui-ci ne tient en effet pas compte de nombreux points, pourtant importants. Ce sont notamment les arrêts de travail, l’invalidité, la perte d’emploi ou encore la retraite. Il est donc fortement recommandé aux indépendants de souscrire un contrat de complémentaire santé complet, voire spécialisé dans leur secteur d’activité. Aujourd’hui, la loi Madelin accompagne les entrepreneurs, en leur proposant plusieurs avantages avec la mutuelle TNS.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
Ce texte législatif pallie un désavantage important imposé aux professions indépendantes et aux artisans. Il s’adresse à l’ensemble des travailleurs non-salariés (TNS), professions libérales et chefs d’entreprise.
La loi propose donc aux indépendants de déduire la totalité des frais relatifs à la souscription d’une complémentaire santé de leurs impôts sur le revenu. Cela ne concerne pas seulement le travailleur. En effet, son conjoint et ses enfants bénéficient également de cet avantage non négligeable.
La déduction fiscale, pour qui et comment ?
La déduction fiscale des frais d’assurance santé s’adresse à l’ensemble des travailleurs non-salariés cités ci-dessus. Ainsi, dès qu’une personne dépend du régime des indépendants, ses cotisations santé deviennent alors déductibles.
Une seule condition est cependant exigée. Le droit impose ainsi à toute personne qui souhaite se voir appliquer la loi Madelin d’être à jour de ses cotisations d’Assurance Maladie et vieillesse. L’URSSAF les a passées en prélèvement automatique depuis juin 2015, cela ne devrait donc poser de souci à personne.
Attention cependant, le texte plafonne les remboursements à 3,75% du revenu professionnel. Cela signifie que si vous déclarez 50 000 euros de revenus, vous ne pourrez pas déduire plus de 1 875 euros de vos impôts.
Une bonne assurance santé coûte généralement entre 40 et 80 euros par mois selon votre profil. Elle couvre convenablement, vous, votre conjoint et vos enfants.
Les TNS fortement imposés sont très avantagés par cette législation. Un peu moins ceux qui paient peu d’impôts. Effectivement, si vous déclarez 25 000 euros de revenus par an, il vous sera impossible de déduire plus de 900 euros. Cela vous laisse 78 euros de mensualités par mois à vous faire rembourser. Vous pourrez vous couvrir convenablement mais cela ne sera peut-être pas le cas pour votre famille.
