Rupture conventionnelle et assurance santé entreprise : prise en charge et solutions

Si vous êtes actuellement salarié dans une entreprise qui vous fournissait une assurance santé, ce qui sera bientôt le cas dans toutes les entreprises grâce à la réforme ENI, et que vous envisagez la négociation d’une rupture conventionnelle de contrat, vous êtes en mesure de vous demander si votre assurance santé vous suivra. En effet, est-ce que vous pourrez conserver votre complémentaire santé une fois parti de l’entreprise, et ce au même tarif ? Tentons de répondre à cette question.

Conserver son assurance santé d’entreprise après une rupture conventionnelle

La assurance santé proposée par votre entreprise prend effet à la signature de votre contrat de travail. Il serait donc tout naturel qu’elle ne vous soit plus attribuée à la fin de ce contrat. Mais voilà, la loi Evin de 1989 permettait à chaque salarié de demander le maintien individuel de ses droits concernant l’assurance santé d’entreprise suite à une rupture de contrat classique. L’employeur n’avait alors aucun droit de s’y opposer.

Les choses changent encore plus en ce sens depuis 2008 : l’Accord national interprofessionnel (ANI) oblige les sociétés à proposer un portage du contrat à conditions et prises en charge identiques pour le salarié. Ce dernier bénéficie alors d’un contrat individuel d’assurance santé réglé à 50% par son ancienne entreprise. Cela n’est en revanche valable que s’il ne retrouve pas d’entreprise qui lui proposerait une assurance santé.

Bon à savoir

De même, les salariés qui prennent la décision de démissionner ou ceux licenciés pour faute grave ne pourront pas prétendre à ce portage.

Assurance santé et convention de rupture : pensez à négocier

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’entreprise aura la possibilité de notifier dans le contrat de rupture le fait que le salarié renonce à ses droits d’assurance santé. A partir du moment où ce dernier signe la rupture, le salarié en accepte toutes les clauses. Veillez donc à bien lire la totalité de votre rupture conventionnelle et à négocier la prise en charge de votre assurance santé. La négociation devra se faire en partie si l’assurance santé d’entreprise n’était pas envisagée, voire en totalité si une prise en charge à 50% par l’entreprise était prévue.

Si l’employeur ne souhaite pas s’engager sur un report d’assurance santé individuelle, vous pourrez toujours évoquer la loi ANI de 2013. Votre assurance santé et ses garanties seront prolongées mais vous devrez payer les mensualités dans leur totalité.

Le conseil d’expert de Hyperassur

Restez donc particulièrement vigilant et pensez à négocier ce point très important lors de la rupture conventionnelle de votre contrat.

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