Mutuelle entreprise : comprendre la loi ANI
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Le 14 mai 2013 a été votée la loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit davantage de flexibilité pour les entreprises, en échange de nouveaux droits pour les salariés. La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) acte ainsi la mise à disposition obligatoire d’une mutuelle entreprise pour les salariés. Qu’est-ce que cela implique pour les employeurs et les salariés ?
La mutuelle santé obligatoire dans toutes les entreprises
La loi ANI (pour “Accord National Interprofessionnel“) instaure la généralisation des complémentaires d’entreprise. Deux grandes étapes ont marqué sa mise en place :
- une confirmation par la loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013
- puis son application le 1er janvier 2016. L’accord fixe des garanties à respecter en matière de prise en charge : le fameux panier de soin minimum que l’employeur doit garantir à son salarié.
Depuis cette date, les entreprises de tous secteurs confondus doivent mettre en place une assurance santé collective qui couvre l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation touche non seulement l’entreprise mais aussi le salarié qui est contraint d’adhérer à sa mutuelle, même s’il reste libre de souscrire une mutuelle individuelle en supplément si besoin.
Le contrat de santé souscrit doit être responsable et solidaire et répondre à l’obligation d’un panier de soins minimum indiqué par le décret en vigueur.
Les entreprises doivent prendre en charge au moins 50% de la cotisation de mutuelle. Les 50% restants sont à la charge de l’employé. L’entreprise est toutefois libre de prendre en charge 100% du montant si elle le souhaite.
Le contrat responsable
L’objectif du contrat responsable est de contenir les prix dans le secteur de la santé. Il s’applique plus particulièrement au niveau des dépassements d’honoraires et de l’optique. L’assuré doit quant à lui respecter le parcours de soins coordonnés pour être correctement pris en charge.
Avec un contrat responsable, les entreprises peuvent bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux, par exemple : exonération de charges sociales et réduction du taux de la TSCA (Taxe Sur les Conventions d’Assurance).
Un contrat responsable et solidaire doit néanmoins remplir un cahier des charges strict :
- Le ticket modérateur. Il est pris en charge intégralement à l’exception des médicaments remboursés à hauteur de 15 à 35 % par l’Assurance Maladie ;
- Le forfait journalier hospitalier. Sa prise en charge est intégrale, sans limitation de durée ;
- L’optique. Les plafonds spécifiques de prise en charge pour les montures et les verres doivent être respectés. De même que le remboursement du ticket modérateur ;
- Les dépassement d’honoraires. Leurs remboursements sont plafonnés pour les médecins n’adhérant pas au CAS (Contrat d’Accès aux Soins).
Loi ANI : les garanties d’un panier de soins minimum
L’accord fixe les garanties à respecter en matière de prise en charge :
- Le ticket modérateur. Il doit être remboursé dans son intégralité sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie, sous réserve de certaines exceptions ;
- Le forfait journalier hospitalier. Sa prise en charge doit être totale en cas d’hospitalisation, sans limite de temps ;
- L’optique. Le panier minimum prévoit le remboursement des frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans, ou 1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue. Il est aussi prévu un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple ;
- Les soins dentaires (prothèses et orthodontie). Leur remboursement se fait à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
Le choix du contrat de mutuelle ne revient toutefois pas au salarié mais au chef d’entreprise, qui souscrit le même contrat pour tous. Une concertation entre employeur et salariés est donc fortement conseillée pour répondre aux besoins de chacun.
Des exceptions à la mutuelle entreprise obligatoire
Même si la complémentaire santé collective a un caractère obligatoire, certains salariés peuvent être dispensés de l’adhésion à ce dispositif :
- s’ils possèdent déjà une complémentaire santé,
- s’ils ont été embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale
- s’ils ne sont pas salariés en CDI (CDD, temps partiel, interim…)
Il peut donc être intéressant de se renseigner sur les conditions exactes de la dispense d’adhésion.
Que prévoit la loi ANI pour les futurs retraités ?
Concernant les personnes qui partent à la retraite après la mise en place de cette réforme, les assurances santé choisies par l’entreprise ont l’obligation de leur proposer le même contrat. Mais il est important de se renseigner car conserver son assurance santé d’entreprise n’est pas toujours une bonne solution : la part à l’origine payée par l’employeur revient au retraité.
Cette loi représente donc un pas en avant pour les salariés et la prise en charge de leurs dépenses de santé, mais aussi pour les entreprises qui doivent s’impliquer davantage dans le bien-être de leurs collaborateurs.