L’accident sur la voie publique La loi est intransigeante sur le sujet. Dès lors que l’animal quitte l’enclos privé de l’habitation, il doit être tenu en laisse (article 1385 du Code civil). Si l’animal cause un accident ou perturbe la circulation, la responsabilité en revient uniquement au propriétaire de l’animal.

La tierce personne n’a, par conséquent, aucune indemnité et n’est pas fautive d’avoir heurté l’animal.

La loi dégage la responsabilité de l’animal si:

  • L’animal est blessé dans sa propre cour.
  • L’animal se fait percuter alors qu’il est tenu en laisse par son propriétaire ou un membre de la famille.
L’assurance pour les animaux prend-elle en charge ?

Oui, l’assurance pour les animaux prend en charge le coût lié aux différents actes vétérinaires pour rétablir l’animal qui a subi un accident. Le montant dépend des mutuelles et de l’option choisie lors de la souscription du contrat.

Pour se faire rembourser, il suffit de demander aux vétérinaires d’établir une feuille de soins (c’est un formulaire préétabli) assimilable à une feuille de soins pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

La feuille de soin devra ensuite être :

  • Envoyée sous 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Accompagnée des photocopies qui justifient le paiement des frais.
A l’origine journaliste spécialisé auto-moto, Damien évolue depuis 2013 dans l’univers de l’assurance. Une question sur un contrat, sur des garanties ou sur des remboursements… il met son expertise au service des internautes. Son objectif : que les assurés soient mieux protégés et deviennent des consommateurs avertis.