Modèles de lettres de résiliation d’assurance auto

Modèle de lettre après la vente du véhicule

Vous devez prévenir par lettre avec accusé de réception votre assureur qui arrêtera la couverture pour votre véhicule sous 10 jours. N’oubliez pas de joindre une copie du certificat de vente en guise de preuve.

Madame, Monsieur,   Je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[numéro de contrat] souscrite auprès de votre établissement.   En effet, mon véhicule [Marque + Modèle] immatriculé [Numéro d’immatriculation] a été vendu [date de la vente, JOUR/MOIS/ANNEE] à [heure de la vente].   Vous trouverez ci-joint une copie du certificat de cession de mon véhicule ainsi qu’une copie de la carte grise barrée.   Comme le prévoit l’article L121-11 du Code des Assurances, je souhaite résilier le contrat d’assurance auto souscrit auprès de votre établissement et dont les références sont indiquées ci-dessus. Cette résiliation doit prendre effet dix jours après la réception de cette lettre.   Je vous remercie de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance correspondant à la période allant du [Date de la vente du véhicule] au [Date d’échéance du contrat].   Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée. Merci de m’envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon

La résiliation de votre assurance auto par la loi Hamon vous donne le droit de mettre fin à votre couverture auto à tout moment après 1 an de souscription. Le contrat se terminera alors un mois après réception de votre courrier.

Une fois passée la première échéance annuelle, vous n’avez pas aucun justificatif à fournir pour résilier votre assurance auto.

Madame, Monsieur,   Je vous informe aujourd’hui par cette lettre envoyée en recommandé que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance auto n°[numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement.   Comme le prévoit l’article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite “loi Hamon”, “pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles”. J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat d’assurance auto.   Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée. Merci de m’envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Lettre de résiliation d’une assurance auto pour changement de situation

En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle expliquant votre demande de résiliation de l’assurance auto, pensez à joindre à votre courrier recommandé le document justificatif.

Madame, Monsieur,   Je vous informe aujourd’hui d’un changement de situation personnelle [indiquer le changement et la date du changement]   Aussi, je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance auto n°[numéro de contrat] conformément à l’article L113-16 du Code des assurances.   En effet, celui ci prévoit qu’en cas de survenance d’un des événements suivants- changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.   Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé. Merci de m’envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Courrier de résiliation d’assurance pour destruction du véhicule

Madame, Monsieur,   Je vous informe aujourd’hui que je souhaite mettre un terme à mon assurance auto n°[numéro de contrat] souscrite auprès de votre établissement.   En effet, mon véhicule [Marque + Modèle] immatriculé [Numéro d’immatriculation] a été détruit et n’est plus en état de marche depuis le [date de la destruction, JOUR/MOIS/ANNEE].   Vous trouverez ci-joint le certificat de destruction émis par [nom du professionnel agréé pour la destruction].   Conformément à la procédure obligatoire en cas de cession du véhicule, je vous adresse, par la présente, le bordereau de paye dûment rempli ainsi qu’un *exemplaire/copie du certificat de cession/vente de mon véhicule pour destruction* [choisir selon votre cas].   Ainsi, j’invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités. Je vous remercie de prendre en compte ma demande à réception de cette lettre recommandée et de m’envoyer en retour un courrier m’indiquant la date de fin de mon contrat.

Modèle de lettre de résiliation loi Chatel

Depuis la mise en place de la loi Chatel, l’assureur a l’obligation de vous envoyer un courrier d’information entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire du contrat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez demander une résiliation immédiate de votre assurance dans les 20 jours.

Attention, la résiliation prend effet 24 heures après réception du courrier par l’assureur. Sans information de votre part, le contrat d’assurance fera l’objet d’une reconduction tacite.

Madame, Monsieur, Je vous informe aujourd’hui que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance auto n°[numéro de contrat] que j’ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l’article L113-12 du Code des Assurances, “l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance”. J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le [date de fin de contrat]. Conformément à ce même article de loi, “le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste”. Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé. Merci de m’envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Lettre de résiliation d’assurance automobile pour augmentation des tarifs

Madame, Monsieur,   Je vous informe ce jour que je souhaite mettre fin à mon assurance automobile n°[numéro de contrat] souscrite auprès de votre établissement, suite à une récente modification des conditions contractuelles.   Comme le prévoit l’article L121-110 du Code de la consommation, “tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification.”   J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat d’assurance.   Je vous remercie de prendre en compte ma demande à réception de ce courrier recommandé et de m’envoyer en retour un courrier confirmant la date de fin de mon contrat.

Une lettre de résiliation d’assurance auto pré-remplie

En assurance, une rupture de contrat nécessite l’envoi d’une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Hyperassur met à votre disposition un formulaire qui génère et envoie votre courrier directement à votre assureur actuel.

Suivez les étapes pour créer votre demande de résiliation personnalisée :

• Remplissez ce formulaire pour créer votre lettre de résiliation personnalisée
• Nous nous chargeons d’imprimer votre courrier et de l’envoyer à votre assureur par recommandé avec accusé de réception (pour 7,99€)
• Vous pouvez suivre l’avancée de votre envoi à tout moment en ligne

Que doit contenir une lettre de résiliation d’assurance auto ?

En cas de changement d’assureur auto, votre nouvel interlocuteur effectue les démarches de résiliation à votre place. Néanmoins, vous pouvez les réaliser vous-mêmes en envoyant votre courrier de résiliation d’assurance auto par lettre recommandée avec AR.

Les informations suivantes doivent impérativement figurer sur votre courrier :

• vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse) ;
• les références complètes du contrat à résilier ;
• les coordonnées de votre assureur (nom, adresse) ;
• la date et le lieu ;
• l’objet stipulant clairement la demande de résiliation ;
• le motif de résiliation invoqué ;
• la date d’effet de la résiliation.