Mon assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance auto ?

S’il est aujourd’hui très facile de demander la résiliation d’un contrat auto grâce à la loi Hamon, l’assureur est également en droit de mettre fin à vos garanties. Une assurance peut-elle résilier un contrat auto de manière unilatérale ? Motifs, procédures, solutions de réassurance, voici tout ce que vous devez savoir sur la résiliation par l’assureur.

Quels sont les cas de résiliation par l’assureur ?

La compagnie d’assurances est en droit de rompre votre contrat auto au moins deux mois avant la date d’anniversaire et ce, sans justification. Pour ce faire, il doit prévenir le souscripteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

Néanmoins, il peut également mettre fin au contrat hors-échéance pour les raisons suivantes…

Défaut de paiement des primes d’assurance

Au cas où aucune cotisation ne lui a été versée, l’assureur peut demander une mise en demeure de régler cette prime sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’adhérent ne régularise pas sa situation, la société d’assurances est en droit de résilier la police d’assurance sous 10 jours une fois le délai de 30 jours écoulé. Une fois le contrat rompu, l’assuré est toujours tenu de régler sa prime d’assurance.

Aggravation du risque

Un changement de situation (nouvelle profession, déménagement…) peut entraîner une aggravation du risque déclaré lors de la souscription au contrat.

Si l’assureur juge ce risque trop important, alors il peut demander la résiliation unilatérale du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective 10 jours après réception de ce courrier par l’assuré.

Omission de déclaration d’un sinistre

Une assurance peut-elle résilier un contrat auto si l’assuré omet de déclarer un risque ou le déclare de manière inexacte ? La réponse est oui ! Ce n’est pas systématique, mais l’assureur est en droit de sanctionner son adhérent s’il constate un risque supplémentaire non déclaré.

L’assureur prévient par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation, et cette dernière prend effet 10 jours après l’envoi de ce courrier.

Suite à un sinistre

Certains contrats mentionnent la possibilité pour l’assureur de résilier après un sinistre. Dans ce cas, l’assureur dispose de 30 jours suite au sinistre pour notifier à l’assuré la résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décès, invalidité et perte du véhicule

En cas de décès de l’assuré, le contrat auto est suspendu puis résilié par la compagnie d’assurance au terme d’un délai de 10 jours suite à la confirmation des héritiers/ayants-droits. Si aucune demande n’est réalisée, la résiliation intervient au bout de 6 mois à partir de la date de l’événement.

Dans le cas où l’assuré perd l’automobile, la résiliation du contrat d’assurance voiture prend effet immédiatement après la survenance du sinistre non couvert.

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Quels sont les droits de l’assuré ?

Parfois, il peut arriver que l’assureur rompt un contrat auto sans causes explicites.

Pour rappel, la compagnie d’assurance n’est pas tenue de se justifier quant aux motifs de résiliation du contrat à échéance.

Cependant, si la décision de résiliation de l’assurance auto sans raison précise vous semble abusive, alors il est possible de contester le choix de votre assureur. Voici 3 solutions à envisager pour vous opposer à sa décision :

  1. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avec la mention de vos arguments destinés à contester le choix de l’assurance. Bien entendu, des preuves factuelles sont les bienvenues pour appuyer vos propos.
  1. Faire appel au service client de la compagnie d’assurance afin d’éclaircir la situation. En effet, la résiliation abusive peut être une erreur ou bien être contestée en vous appuyant sur des clauses juridiques.
  1. Saisir la Médiation de l’Assurance (LMA) afin de régler le litige. Il est possible de contacter cette association via courrier ou en ligne. Bien entendu, il s’agira de vérifier en amont que votre dossier est recevable.

Enfin, si la résiliation fait suite à un sinistre, il est également possible de résilier votre couverture auto vous-même afin de ne pas être considéré comme profil à risque par les autres assurances.

Comment se réassurer après une résiliation par l’assureur ?

Après résiliation unilatérale de l’assureur, difficile de trouver une assurance parmi les offres classiques. Deux solutions s’offrent à vous : faire appel au Bureau central de tarification ou bien opter pour une assurance auto destinée aux résiliés ou malussés.

Le Bureau central de tarification (BCT)

S’il est envisageable de recourir à l’aide du Bureau central de tarification (BCT) les démarches pour accéder à votre demande peuvent être longues et fastidieuses.

Cet organisme d’Etat est destiné aux profils à haut risques et permet aux conducteurs ayant essuyé au moins deux refus de la part de deux assureurs auto d’avoir accès à un contrat aux garanties minimales (au tiers).

Pour ce faire, il s’agit de saisir le BCT dans les 15 jours suivants une notification de refus de la part des compagnies d’assurance.

Les assurances pour malussés et résiliés

Certaines sociétés d’assurance sont spécialisées dans la couverture auto des assurés à risques, malussés ou résiliés. Grâce à elles, il est possible de souscrire rapidement un contrat auto au tiers, au tiers étendu ou tous risques.

Ces assureurs acceptent en effet de couvrir des automobilistes résiliés après un comportement à risque : conduite en état d’ivresse, sous stupéfiants, condamnés pour excès de vitesse, etc. Certains profils peuvent toutefois essuyer un refus, notamment s’ils sont récidivistes, ne sont pas assurés ou ont plus de 70 ans.

Notez que le montant de la prime sera plus élevé que pour un conducteur lambda et ce, même si vous souscrivez une couverture au tiers.

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Publié par Mathieu - Mis à jour le