Vignette verte d’assurance auto

Rien ne vous oblige à signer votre vignette d’assurance, les deux seules obligations sont l’assurance de son véhicule au minimum en responsabilité civile et la présentation d’un justificatif d’assurance en cas de contrôle. La vignette ne permet qu’une “présomption d’assurance”, c’est pourquoi elle mentionne le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance ainsi que celles de l’assuré, l’immatriculation du véhicule et le numéro de contrat mais aussi les dates de validité pour donner aux forces de l’ordre la possibilité de contacter la compagnie pour vérifier votre assurance.

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La preuve que vous êtes bien assuré en tant qu’automobiliste est la vignette d’assurance auto – ou certificat. Elle est la partie détachable de votre attestation d’assurance, fixée sur le pare-brise du véhicule que vous conduisez. Elle garantit ainsi aux forces de l’ordre que vous avez bien satisfait à votre obligation de protection.

La peur du gendarme fait toutefois naître de nombreuses idées, souvent fausses. Parmi celles-ci il y a celle qui obligerait les automobilistes à signer leur attestation. C’est faux ! Pour autant, il existe d’autres contraintes associées à la carte verte. On vous les présente.

Quelle est l’utilité de la vignette d’assurance auto ?

La France impose d’être assuré à chaque véhicule routier. Cela peut être a minima, avec une simple formule au tiers équivalente à la garantie responsabilité civile. Cela n’en reste pas moins une obligation, et la vignette, nécessaire depuis septembre 1986, est donc la preuve que votre voiture est bien couverte.

Lorsque vous souscrivez un contrat auprès de votre assureur, celui-ci vous fait d’abord parvenir une vignette provisoire. Il a ensuite 15 jours pour vous envoyer le document définitif qui sera renouvelé, en principe, tous les ans.

La signature obligatoire, une simple rumeur

Sur le document figurent les informations suivantes :

  • Le numéro de votre contrat avec le nom de votre assureur ;
  • La période de validité de votre police (date de début et de fin effectifs) ;
  • L’immatriculation de la voiture (ou son numéro de moteur si elle n’est pas soumise à immatriculation).

Une rumeur persistante auprès des automobilistes indique qu’il faudrait aussi signer la carte verte d’assurance sur son verso sous peine d’une amende de 180 €. Inutile de vous précipiter pour poser un autographe sur ce fameux papier, ce n’est qu’une fausse rumeur !.

En effet, aucun article du Code des assurances ou de celui de la route ne vous y oblige. Cela ne donne lieu à aucune amende. Mais pour autant, y apposer sa signature ne constitue pas non plus une infraction.

Les vraies obligations de l’assuré

En matière d’assurance auto, il existe deux obligations. D’abord celle d’assurer son véhicule au minimum en responsabilité civile (au tiers). Puis celle de pouvoir présenter un justificatif d’assurance en cas de contrôle routier ou d’incident.

Ce justificatif, c’est donc cette fameuse carte verte qui se compose de deux volets. L’attestation d’assurance à conserver avec sa carte grise. Les deux documents constituent les papiers de la voiture). Et la vignette verte (ou papillon vert) à apposer dans le coin inférieur droit du pare-brise.

Quelles informations délivre la vignette verte d’assurance auto ?

On l’a vu, le papillon vert fixé sur le pare-brise des véhicules à moteur de moins de 3,5 tonnes, est le premier élément visible de l’assurance auto. Il indique le nom de la compagnie d’assurance, l’immatriculation du véhicule, le numéro du contrat d’assurance ainsi que les dates de validité.

Toutefois, l’attestation ne constitue, en fait, pas une preuve absolue d’assurance mais une présomption. Autrement dit, si les forces de l’ordre ont des doutes sur votre assurance, elles pourront très bien contacter la compagnie pour vérifier. C’est pourquoi elle mentionne en plus le nom et les coordonnées de la compagnie, le nom et les coordonnées de l’assuré, la marque du véhicule et enfin les pays où cette assurance permet de rouler en toute légalité.

Les sanctions prévues pour défaut d’assurance

Le défaut d’assurance est très grave aux yeux de la loi. La punition est donc sévère également : l’amende se monte en effet à 3 750 €.

Ensuite, comme nous venons de l’expliquer, si vous ne signez pas votre carte verte aucune amende n’est prévue. En revanche, le fait de ne pas pouvoir présenter votre attestation d’assurance ou l’absence du papillon vert sur le pare-brise sont punis par des amendes comprises entre 35 € et 150 €. Et dans ce cas-là, vous disposez de 5 jours pour présenter dans un commissariat ou une gendarmerie des papiers en règle et complets. Ne pas se présenter vous expose à une amende supplémentaire allant de 135 à 750 €.

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