Résiliation de votre assurance habitation avec la loi Hamon
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, également appelée « loi Consommation », donne la possibilité à tous les consommateurs français de résilier leur contrat d’assurance à la date qu’ils souhaitent, et ce, sans attendre la date anniversaire annuelle de leur contrat. Pour cela, la seule condition à remplir est que l’assurance doit avoir été souscrite depuis plus d’un an. Elle simplifie d’autant plus les choses que le nouvel assureur choisi pourra se charger d’annuler votre précédent contrat et d’assurer la continuité de votre couverture pendant le mois de basculement. Attention cependant, la loi Hamon n’est pas rétroactive et ne concerne pas immédiatement les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015. Ceux-ci ne seront pas résiliables en 2015 sauf au moment de leur date anniversaire, comme convenu dans le contrat initial. Il faudra attendre 2016 pour que l’ensemble des contrats de plus d’un an soient résiliables à n’importe quel moment de l’année.Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?
Il n’y a pas que les contrats multirisque habitation (MRH) qui sont concernés par la loi Hamon. Pourront aussi être résiliées les :- assurances auto
- assurances moto