Résiliation assurance prêt immobilier : une nouvelle étape franchie

Par Emilie Rapoport- Experte assurance

Mise à jour le 11 Décembre 2023

L’assurance emprunteur est-elle sur le point de prendre un nouveau virage ? C’est en tout cas l’objectif que s’est fixé la députée Agir, Patricia Lemoine, en demandant la résiliation de l’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cette proposition de loi est soutenue par l’exécutif. Elle a été votée ce 18 novembre par les députés, en commission des finances de l’Assemblée nationale. Si le texte est définitivement adopté dans les prochaines semaines, c’est une petite révolution qui attend les banques et les emprunteurs. 

Réforme de l’assurance emprunteur : ce qui pourrait changer

Les députés ont adopté hier une proposition de loi visant à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Ce texte entend rendre du pouvoir d’achat aux Français en autorisant la résiliation de l’assurance prêt immobilier à tout moment. Or, près de 9 personnes sur 10 souscrivent leur assurance auprès de la banque dans laquelle elles effectuent leur crédit. S’il s’agit de la solution la plus simple à mettre en place, elle n’est pas toujours la plus économique. 

Prenons un exemple. Vous empruntez seul 140 000 euros sur 20 ans, à un taux de 1,10%. Vous paierez chaque mois à votre banque 650 euros de crédit et 40 euros d’assurance. Le coût total de votre assurance emprunteur s’élève alors à 9 600 euros. 

En revanche, si vous faites jouer la concurrence et souscrivez un contrat alternatif, l’assurance de prêt vous coûtera 12 euros par mois. Soit 2 880 euros au total. Vous payerez ainsi 3,5 fois moins cher votre assurance emprunteur.

*taux de l’assurance bancaire estimée à 0,34% / taux de l’assurance externe estimée à 0,10%.

Les économies potentielles sont donc considérables pour les ménages ayant contracté un emprunt immobilier. Mais les banques ne voient pas cette réforme d’un très bon œil, d’autant que l’assurance représente un produit très rentable pour elles. Pour combattre cette mesure, les établissements financiers pointent du doigt un système discriminatoire pour les futurs emprunteurs. Selon eux, les assureurs favoriseront les profils jeunes et en bonne santé, au détriment des profils plus à risque. Un point qui reste encore à démontrer.

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Jusqu’à 15 000 euros d’amende pour les banques 

Si la résiliation de l’assurance prêt immobilier à tout moment est adoptée, la loi entrera en vigueur un an plus tard afin de laisser aux banques le temps nécessaire pour s’y préparer. Le texte prévoit néanmoins des sanctions à l’encontre des établissements qui ne joueraient pas le jeu. 

Pour rappel, il existe déjà des lois autorisant l’emprunteur à souscrire un contrat différent de celui de sa banque prêteuse. Vous pouvez en effet présenter une assurance crédit aux garanties équivalentes avant la signature du prêt. Si l’emprunt est déjà en cours, vous pouvez changer de contrat sans délai la première année. Dans le cas où votre crédit a plus de 12 mois, il faut attendre la date d’anniversaire du contrat pour résilier son assurance.

Cependant, malgré les textes successifs visant à libéraliser le marché de l’assurance de prêt, les pratiques déloyales des banques se multiplient. Les emprunteurs désireux de faire jouer la concurrence se trouvent confrontés à plusieurs problèmes : absence de réponse ou délais très longs, rejets injustifiés, difficulté à identifier l’interlocuteur à qui adresser sa demande… 

La nouvelle loi relative à la résiliation de l’assurance prêt immobilier entend ainsi sanctionner ces agissements, avec des amendes pouvant atteindre 15 000 euros.

Plus de transparence pour les emprunteurs

La proposition de loi inclut également une meilleure information de l’emprunteur. Les banques seront dans l’obligation d’informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt chaque année. Elles devront aussi rappeler la procédure à suivre pour en bénéficier. 

Dans un souci de transparence envers les consommateurs, le texte prévoit enfin de présenter le coût de l’assurance sur 8 ans, c’est-à-dire la durée moyenne d’un crédit, ainsi que sur la durée totale du prêt.

Les prochaines étapes

Le texte doit être discuté en séance publique dès le 25 novembre prochain. Le Sénat examinera ensuite cette proposition de loi. Si elle passe, elle entrera en vigueur un an plus tard.

Plus de 6 millions de propriétaires pourraient ainsi en bénéficier et regagner du pouvoir d’achat.