Les lois en assurance emprunteur


En théorie, la loi n’impose pas d’assurance pour obtenir un crédit immobilier. Mais dans les faits, les établissements bancaires n’accordent pas de prêt sans avoir la garantie qu’une assurance couvre l’emprunteur s’il ne peut plus honorer ses mensualités. Et très souvent, les banques accordent leurs meilleures offres de prêt à ceux qui souscrivent l’assurance qu’elles commercialisent. C’est justement pour casser cette mainmise des banques sur le marché et permettre aux particuliers de négocier au mieux leur crédit que plusieurs lois en assurance emprunteur se sont succédées ces dernières années.

Loi Chatel en assurance emprunteur

Entrée en vigueur en 2008, la loi Chatel s’applique à tous les contrats tacitement reconductibles. Elle impose aux assureurs d’informer leurs clients par écrit de l’arrivée à échéance du contrat et de la possibilité de le résilier.

Cette loi change donc les règles en assurance de prêt et apporte plus de transparence à l’assuré. Toutefois, les professionnels sont nombreux à avoir contourné cette obligation. Heureusement, plusieurs lois en assurance emprunteur sont venues renforcer la loi Chatel afin de donner plus de liberté à l’assuré.

Loi Lagarde en assurance de prêt immobilier

Adoptée en 2010, la loi Lagarde représente une réelle avancée pour l’emprunteur en matière d’assurance de prêt. Elle autorise en effet la délégation d assurance, c’est-à-dire la possibilité pour l’emprunteur de choisir une assurance autre que celle proposée par la banque prêteuse.

Par ailleurs, elle interdit à l’ établissement prêteur de modifier les conditions du prêt si l’emprunteur décide de souscrire un contrat d’assurance individuelle.

Tout emprunteur peut bénéficier de la loi Lagarde avant la signature du prêt. Cependant, le contrat d’assurance sélectionné doit présenter des garanties équivalentes à celui de la banque.

Loi Hamon et assurance emprunteur

En complément de la loi Lagarde, la loi Hamon (2014) permet à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de l offre de prêt et de souscrire le contrat de son choix.

Le changement d’assurance de prêt immobilier peut se faire à tout moment durant la première année du crédit, sans frais ni justificatif. Ainsi, si la banque met la pression à l’emprunteur pour qu’il souscrive le contrat de groupe qu’elle lui propose, ce dernier peut tout à fait changer d’assurance dans les mois qui suivent.

À nouveau, il convient de respecter l’équivalence de garanties ainsi qu’un préavis de 15 jours pour voir sa demande acceptée.

Loi Sapin II ou Amendement Bourquin en assurance crédit immobilier

Enfin, la loi Bourquin (ou loi Sapin II) permet la résiliation annuelle depuis le 1er janvier 2018. Chaque année, à la date d’échéance du contrat, il est possible de résilier son contrat d’assurance et de changer pour une offre plus intéressante.

L’emprunteur peut ainsi changer de contrat tout au long de son crédit, en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

La convention AERAS en assurance prêt

Ratifiée en 2007, la convention AERAS vise à faciliter l’accès au crédit immobilier des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Elle s’applique notamment aux crédits immobiliers réalisés pour l’achat d’une résidence principale. Dans certains cas, la convention AERAS permet aux personnes ayant souffert d’un cancer de bénéficier d’un droit à l’oubli. Elle encadre également les surprimes appliquées par les assureurs. Enfin, elle impose aux différents acteurs de trouver des garanties alternatives si l’emprunteur ne parvient pas à assurer son prêt.