April

Flex - Economique constante (Quatrem)

L’assureur peut prendre en charge vos mensualités de crédit en cas d’arrêt maladie selon les conditions définies dans le contrat :

– vous êtes en arrêt de travail temporaire : c’est la garantie ITT qui sera activée après une certaine durée, précisée dans le contrat. Cette durée est souvent de 90 jours.
– vous êtes en invalidité permanente : c’est la garantie IPT (invalidité totale) ou IPP (invalidité partielle) qui s’applique. L’assureur pourra alors rembourser le capital restant dû à la banque après consolidation de votre état de santé.

Pour bénéficier d’une telle prise en charge, il est important de vérifier les exclusions de garanties figurant dans le contrat.

La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle le prêt immobilier a été contracté.

Elle apporte des améliorations majeures sur trois points :
– les démarches de résiliation ont été simplifiées et vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant toute la période de votre prêt
– le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C
– le questionnaire de santé est supprimé à la souscription pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne

Vous commettez une fausse déclaration lorsque vous ne répondez pas avec honnêteté aux questions de l’assureur ou si vous lui cachez sciemment certaines informations.

L’assureur s’aperçoit généralement de votre fausse déclaration lors de la survenance d’un sinistre car un médecin expert est mandaté pour constater votre état de santé. Il vérifie donc les conséquences de l’accident ainsi que ce qui l’a causé. Si vous avez dissimulé un risque ou une pathologie lors de votre souscription, l’assureur peut rapidement le découvrir.

En cas de fausse déclaration avérée, vous risquez plusieurs sanctions telles que la nullité du contrat, un refus de prise en charge ou l’application d’une surprime.