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Horizon - Premium constante (Prévoir-Vie)

Vous commettez une fausse déclaration lorsque vous ne répondez pas avec honnêteté aux questions de l’assureur ou si vous lui cachez sciemment certaines informations.

L’assureur s’aperçoit généralement de votre fausse déclaration lors de la survenance d’un sinistre car un médecin expert est mandaté pour constater votre état de santé. Il vérifie donc les conséquences de l’accident ainsi que ce qui l’a causé. Si vous avez dissimulé un risque ou une pathologie lors de votre souscription, l’assureur peut rapidement le découvrir.

En cas de fausse déclaration avérée, vous risquez plusieurs sanctions telles que la nullité du contrat, un refus de prise en charge ou l’application d’une surprime.

La loi française n’impose pas la souscription d’une assurance de prêt immobilier mais elle est systématiquement exigée par les banques : sans assurance, les chances d’obtenir un financement sont donc faibles.

En effet, cette protection est essentielle pour l’établissement de crédit et l’emprunteur puisqu’elle garantit le remboursement du prêt, notamment en cas de décès, d’invalidité permanente ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.

Toutefois, rien ne vous oblige à souscrire l’assurance que la banque propose : vous avez le droit de choisir votre contrat auprès d’un organisme externe, ce qui permet de faire jouer la concurrence et d’obtenir des tarifs plus avantageux.

La loi Lemoine (2022) autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et simplifie les démarches de résiliation.

Avant cette date, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance à tout moment mais uniquement au cours de la première année. Après un an, la loi Bourquin s’appliquait et l’emprunteur devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander la résiliation.