April

Intégrale - Intermédiaire constante (MNCAP)

La loi Lemoine (2022) autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et simplifie les démarches de résiliation.

Avant cette date, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance à tout moment mais uniquement au cours de la première année. Après un an, la loi Bourquin s’appliquait et l’emprunteur devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander la résiliation.

La quotité correspond à la part du capital emprunté que l’assurance prendra en charge en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

A la souscription de leur contrat d’assurance, les co-emprunteurs doivent définir le pourcentage sur lequel chacun est couvert. La quotité totale doit être comprise entre 100% et 200% : plus la quotité est élevée, plus le remboursement de l’assurance en cas de sinistre est important.

Par exemple, si vous avez opté pour une répartition 50-50, alors l’assurance prendra en charge 50% de la cotisation ou du capital restant dû en cas de sinistre.

La répartition de la quotité est laissée à la libre appréciation des souscripteurs.

Résilier son assurance de prêt immobilier est devenu plus simple grâce à la loi Lemoine (2022) : les emprunteurs peuvent changer d’assurance quand ils le souhaitent en cours d’année, sans attendre la date d’anniversaire de leur contrat.

Comparez les offres et souscrivez une assurance qui présente des garanties équivalentes au précédent contrat. Envoyez ensuite un courrier de résiliation à la banque accompagné des conditions générales de votre nouvelle assurance ainsi que d’une attestation d’adhésion. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et obligatoirement justifier par écrit tout refus. Vous n’avez aucun frais de résiliation à payer.