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Standard - Economique constante (MNCAP)

La loi Lemoine (2022) autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et simplifie les démarches de résiliation.

Avant cette date, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance à tout moment mais uniquement au cours de la première année. Après un an, la loi Bourquin s’appliquait et l’emprunteur devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander la résiliation.

Résilier son assurance de prêt immobilier est devenu plus simple grâce à la loi Lemoine (2022) : les emprunteurs peuvent changer d’assurance quand ils le souhaitent en cours d’année, sans attendre la date d’anniversaire de leur contrat.

Comparez les offres et souscrivez une assurance qui présente des garanties équivalentes au précédent contrat. Envoyez ensuite un courrier de résiliation à la banque accompagné des conditions générales de votre nouvelle assurance ainsi que d’une attestation d’adhésion. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et obligatoirement justifier par écrit tout refus. Vous n’avez aucun frais de résiliation à payer.

L’assurance de prêt immobilier sert à garantir le remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur : elle doit donc couvrir l’emprunt sur toute sa durée. Par conséquent, le contrat prend fin lorsque le prêt est soldé (remboursement intégral ou anticipé en cas de vente du bien).

Néanmoins, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de votre crédit.