Comment souscrire une assurance emprunteur avec un handicap ?

Comment remplir le questionnaire d’assurance emprunteur quand on a un handicap ?

Dans le cadre de la souscription d’une assurance de prêt, nous rappelons que la loi Lemoine vous exempte du traditionnel questionnaire médical si :

• vos encours de prêt s’élèvent à 200 000 € maximum par emprunteur ;
• votre prêt est remboursé avant votre 61ème anniversaire.

Afin de rendre plus inclusif l’accès au crédit, la loi Lemoine permet aux personnes handicapées de faire des économies en échappant aux potentielles surprimes. Bien entendu, vous n’aurez pas à passer d’examen médical si vous êtes dispensé du questionnaire.

Si vous ne pouvez pas prétendre à la loi Lemoine, alors il vous faudra remplir le questionnaire de santé afin de permettre à votre assureur de mieux comprendre votre handicap. Il vous incombe donc de bien renseigner votre type de handicap :

• handicap physique de naissance ou maladie congénitale (malformation) ;
• handicap acquis (conséquence d’une maladie ou d’un accident, PMR),
• handicap sensoriel (difficultés d’expression, surdité, cécité, etc.) ;
• handicap neuro psychique (trouble bipolaire, schizophrénie, etc.)

Afin d’étudier plus en détail votre situation, l’assurance vous orientera vers un médecin-conseil afin de déterminer dans quelle mesure votre handicap est invalidant ou non. Pour ce qui est du handicap acquis, le médecin-conseil de l’assurance souhaitera connaître :

• les circonstances (accident, maladie, etc.)
• les séquelles (potentielles lésions neurologiques motrices : paraplégie, tétraplégie, etc.) ;
• les dysfonctionnements d’autres organes (pulmonaires ou urinaires, etc.) ou des lésions cutanées (escarres) ;
• les examens de santé et bilans ;
• les traitements suivis.

Quant aux handicaps de naissance, sensoriel ou encore neuropsychique, il conviendra de renseigner toutes les informations relatives à vos potentiels traitements et à votre suivi médical.

A savoir que si vous êtes travailleur handicapé, il est primordial de fournir une attestation de votre employeur pour attester de votre capacité à exercer une profession.

Sachez que le questionnaire de santé est indispensable pour permettre à votre compagnie d’assurance d’évaluer le risque médical que vous représentez et élaborer une proposition de couverture la plus adaptée à votre profil emprunteur (garanties, prime d’assurance, etc.).

A ce titre, veillez à répondre au questionnaire en toute transparence, sans mentir sur votre état de santé. Pour rappel, toute fausse déclaration volontaire peut donner lieu à une amende de 375 000€ ainsi qu’à une peine de prison de 5 ans.

Quelle assurance de prêt immobilier souscrire avec un handicap ?

Lors de votre demande de crédit immobilier, votre établissement prêteur vous propose systématiquement un contrat d’assurance groupe. Rassurez-vous, vous n’avez aucune obligation d’accepter ce contrat, sachant que celui-ci n’est pas très intéressant sur le plan financier. 

En effet, ce type de couverture mutualise les risques entre tous les assurés et ne propose pas de couverture personnalisée pour chaque emprunteur : les garanties sont tout ce qu’il y a de plus standard.

En tant que personne en situation de handicap ou à mobilité réduite, il est plus avantageux de souscrire un contrat individuel auprès d’une assurance externe.

D’une part, vous bénéficiez de garanties adaptées à votre profil et d’autre part, vous payez votre assurance moins cher qu’auprès de votre établissement de crédit.

Grâce à la loi Lagarde de 2010, tout emprunteur est en droit de procéder à une délégation d’assurance à condition de respecter l’équivalence de garanties de la banque.

A ce titre, nous vous conseillons d’abord de faire une simulation d’assurance emprunteur pour trouver les meilleures assurances de prêt en tant que personne handicapée ou PMR.

Enfin, sachez que certaines compagnies d’assurance sont spécialisées dans les profils avec handicap et proposent des contrats pensés spécialement pour vos besoins.

Nous vous conseillons de bien comparer les offres et éventuellement, de faire appel à un courtier pour trouver la couverture la plus adéquate.

Quelles sont les conséquences sur l’assurance en fonction du handicap ?

Une situation de handicap peut donner lieu à plusieurs restrictions de l’assureur selon si le handicap est acquis ou de naissance :

• application d’une surprime ;
• exclusion des garanties invalidité et incapacité (ITT, IPP, IPT) ;
• proposition de la garantie décès (DC) uniquement ;
• refus d’assurance.

Bien entendu, chaque handicap comporte un risque aggravé différent, ce qui fait qu’une personne à mobilité réduite n’aura pas le même type de contrat qu’une personne malentendante ou malvoyante. Pour les handicaps physiques, les cas suivants sont courants :

• Vous souffrez d’un handicap physique avec pas ou peu de séquelles : risque aggravé de 100% pour la garantie DC et exclusions des garanties IT et PTIA.

• Vous souffrez d’un handicap physique avec des séquelles : risque aggravé de 150% à 200% pour la garantie DC et exclusions des garanties IT et PTIA.

Comment la convention AERAS peut-elle aider une personne handicapée à s’assurer ?

En cas de refus d’assurance, votre dossier est soumis au dispositif de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Ce dispositif permet à des personnes en situation de handicap d’assurer leur emprunt sous certaines conditions.

La grille de référence AERAS liste toutes les maladies et handicaps que vous devez déclarer lors d’une demande d’assurance mais pour lesquelles l’assureur ne peut pas vous appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie.

De plus, elle définit le taux de surprime maximum applicable lorsqu’un assureur n’est pas en mesure de proposer une assurance au tarif standard. La grille de référence s’applique uniquement au contrat d’assurance répondant aux deux conditions suivantes :

• crédit d’au maximum 320 000 € (sauf prêt relais) servant à financer une résidence principale ;
• crédit remboursé au plus tard aux 71 ans du demandeur.

Grâce à la convention AERAS, vous pouvez bénéficier d’une garantie spécifique assurance invalidité (GIS) qui permet de vous couvrir suite à une incapacité de travail engendrée par une maladie ou un accident.

Pour pouvoir y avoir droit, vous devez présenter un taux d’invalidité d’au moins 70% selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires.

A savoir que si la GIS vous est accordée, elle ne comporte aucune exclusion concernant votre handicap.