Code de la mutualité
Le Code de la mutualité est le texte juridique qui regroupe l’ensemble des lois et des règlements applicables aux mutuelles en France.
Il encadre leur création, leur fonctionnement, leur gouvernance et leurs obligations financières.
Contrairement aux compagnies d’assurance privées (où le Code des assurances s’applique), les mutuelles sont des organismes à but non lucratif. Le Code de la mutualité garantit le respect des principes fondateurs :
- La solidarité : absence de sélection des risques. Une mutuelle ne peut pas refuser un adhérent en raison de son état de santé ou de son âge.
- L’absence de but lucratif : les bénéfices (appelés excédents) sont réinvestis pour améliorer les prestations ou réduire les cotisations des membres. Ils ne sont pas versés à des actionnaires.
- La gouvernance démocratique : chaque adhérent dispose d’une voix lors des assemblées générales pour élire les dirigeants (“un homme, une voix”).
Ce code fixe également des règles strictes en matière de solvabilité pour s’assurer que l’organisme dispose de fonds propres suffisants pour rembourser les frais de santé de ses adhérents.
Exemple : l’utilisation des excédents financiers au sein d’une mutuelle
En fin d’année, une mutuelle constate un excédent budgétaire grâce à une bonne gestion.
En application du Code de la mutualité, cet argent ne peut pas être distribué sous forme de dividendes.
La mutuelle va utiliser ces fonds pour abonder son fonds d’action sociale (pour aider les adhérents en difficulté) ou pour moderniser ses services.