Déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre est l'acte par lequel un assuré informe son assureur qu'un dommage est survenu (accident, vol, incendie, dégât des eaux...).
Cette démarche officielle est obligatoire pour déclencher la procédure d'indemnisation prévue par le contrat d'assurance.
La déclaration peut se faire par différents canaux : en ligne via un espace client, par application mobile, par téléphone ou par courrier recommandé. Pour être recevable, elle doit impérativement respecter des délais légaux stricts, fixés par le Code des assurances :
- 2 jours ouvrés en cas de vol
- 5 jours ouvrés pour un dégât des eaux, un incendie ou un accident automobile
- 30 jours à la suite de la publication d'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle
L'assuré doit fournir à l'assureur tous les éléments justificatifs nécessaires pour évaluer les dommages : description des faits, date et lieu, coordonnées des témoins, photos et factures d'achat.
Plus d'infos : la déclaration d'un sinistre automobile
Exemple : déclarer une infiltration d'eau
Vous constatez une infiltration d'eau au plafond de votre salon en rentrant du travail. L'origine de la fuite provient de l'appartement de votre voisin du dessus.
- Vous remplissez immédiatement un constat amiable de dégât des eaux avec votre voisin.
- Vous transmettez ce document à votre assureur d'habitation dans le délai imposé de 5 jours ouvrés. Vous y joignez des photos des dommages sur vos peintures et votre mobilier.
- Cette déclaration de sinistre permet à votre assureur d'ouvrir votre dossier et de mandater, si nécessaire, un expert pour estimer le montant des réparations à indemniser.