Déclaration d’un sinistre auto : démarches et délais

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Vous êtes victime d’un accident de la route ou constatez des dommages sur votre véhicule ? Il est indispensable de réaliser une déclaration de sinistre auto afin de mobiliser les garanties prévues dans votre contrat et d’obtenir de l’aide de votre assureur. Types de sinistres, démarches, délais, documents… Voici tout ce que vous devez savoir pour déclarer un sinistre automobile.

Quels sinistres auto pouvez-vous déclarer ?

Pour rappel, un sinistre automobile désigne tout événement permettant d’appliquer les garanties de votre contrat d’assurance auto (article L251-1 du Code des assurances).

Pour qu’un sinistre soit considéré comme tel par votre assurance auto, il doit être associé à une cause impondérable, comme une collision, un incendie ou une tentative de vol, et faire l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance.

On recense plusieurs types de sinistres auto :

  • les accidents de la route : dont la responsabilité peut être partielle, totale ou nulle. Il est possible de faire jouer votre garantie responsabilité civile ou votre garantie dommages, selon les cas.
  • les bris de glace : si vous constatez une fissure sur votre pare-brise ou une vitre cassée sur votre véhicule, alors il est possible d’être indemnisé par votre assureur.
  • les vols de voiture : vous pouvez être indemnisé en partie ou en totalité par votre garantie vol, sous certaines conditions.
  • les incendies : seuls les feux accidentels ou résultant d’un acte de malveillance sont considérés comme des sinistres. Les feux dus à un mauvais entretien de véhicule impliquent une exclusion de votre garantie incendie.

Selon la formule auto souscrite, votre assurance peut également vous couvrir en cas de vandalisme, de catastrophes naturelles ou d’accident survenu lors du stationnement de votre véhicule. Ces dommages peuvent donc faire l’objet d’une déclaration de sinistre auto et d’une indemnisation.

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Déclarer un sinistre auto : une obligation ?

Certains automobilistes se demandent s’il est obligatoire ou non de déclarer tous les sinistres, même les plus minimes, à leur assureur.

La réponse est oui : un sinistre, même s’il vous paraît anodin, doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à votre assurance.

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, “l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur […] de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.”

En outre, les sinistres auxquels vous êtes confronté doivent être connus de votre compagnie d’assurance, notamment si les dommages constatés sont rattachés à une garantie de votre contrat.

Toutefois, il existe certains cas particuliers où déclarer un sinistre n’est pas indispensable :

  • il n’implique aucun préjudice matériel / corporel sur un tiers ;
  • le sinistre n’implique aucun tiers ;
  • l’accident n’a causé aucun dommage à votre véhicule, ni blessures ;
  • il ne fait pas l’objet d’une garantie dans votre contrat d’assurance.

Comment déclarer un sinistre auto à votre assurance ?

Quelles sont les démarches pour une déclaration de sinistre auto ?

Trois possibilités s’offrent à vous :

  1. Déclarer un sinistre auto en ligne : informez votre assureur du sinistre directement sur votre espace personnel en ligne. Vous avez la possibilité d’associer vos documents justificatifs à votre déclaration.
  1. Déclarer un sinistre auto par courrier papier : transmettez toutes les pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception.
  1. Déclarer un sinistre auto directement à l’agence : présentez-vous à votre agence avec tous les papiers nécessaires pour justifier votre déclaration à l’assureur.

Quels documents envoyer pour déclarer votre sinistre ?

Pour communiquer les dégâts subis à l’assurance, l’envoi d’une lettre de déclaration de sinistre est obligatoire. Cette dernière détaille les conditions du sinistre et vous permet de demander une indemnisation.

Quant aux pièces justificatives à envoyer, elles diffèrent selon la nature du sinistre.

Pour un accident (que celui-ci implique un tiers ou non), l’envoi d’une copie du constat à l’amiable est essentiel car il permet de déterminer votre part de responsabilité :

  • en cas de responsabilité à 100%, vous n’êtes pas indemnisé (sauf souscription d’un contrat tous risques) ;
  • en cas de torts partagés, vous n’êtes indemnisé qu’en partie par votre assureur ;
  • enfin, si vous n’êtes pas responsable de l’accident, les préjudices que vous avez subis sont totalement pris en charge par l’assurance.
Notre conseil

    Toujours avoir dans sa boîte à gants un constat amiable prérempli pour ce qui vous concerne (état civil, adresse, véhicule, assureur, etc.). Cela vous permettra de vous concentrer sur ce qui est essentiel : les cases à cocher, le schéma et les observations. Vous pouvez aussi télécharge l’application mobile e-constat auto.

Pour un vol de voiture, un acte de vandalisme ou un délit de fuite, transmettre une copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités est obligatoire.

Enfin, veillez à rassembler tous les éléments nécessaires pour prouver les circonstances de votre sinistre : coordonnées des témoins, photographies du sinistre, déclaration écrite circonstanciée, etc.

Combien de temps pour déclarer un sinistre auto ?

Les délais de déclaration d’un sinistre auto varient selon leur nature :

  • Vol de voiture : 2 jours
  • Collision ou accident de la route : 5 jours
  • Voiture incendiée : 5 jours
  • Bris de glace : 5 jours
  • Catastrophe naturelle : 10 jours

Veillez à bien respecter ces échéances car une déclaration hors-délai peut entraîner une un refus d’indemnisation de la part de votre assureur.

Quels sont les risques si vous ne déclarez pas un sinistre auto ?

Soyez vigilant car dissimuler un sinistre auto peut être considéré comme une fraude à l’assurance.

En effet, un sinistre important peut entraîner un malus et une révision de votre profil conducteur auprès de votre assureur, qui prend en considération l’augmentation du risque.

Aussi, une non-déclaration du sinistre peut vous exposer à de graves répercussions :

  • Une résiliation unilatérale et sans préavis de votre contrat auto par l’assureur. Cette décision entraîne un fichage à l’AGIRA pendant 5 ans. A la suite de cet événement, il peut être difficile de retrouver une assurance traditionnelle. Il vous faudra vous tourner vers une assurance pour résiliés ou malussés à un coût élevé.
  • Une annulation des garanties en cas de dégâts lourds avec une obligation de prendre tous les préjudices à votre charge, c’est-à-dire devoir les payer de votre poche. Les coûts peuvent alors s’avérer très élevés.

Nous vous recommandons donc vivement de rester transparent vis-à-vis de votre assureur et de ne pas essayer de cacher de quelconques sinistres auto.

Si votre contrat d’assurance auto actuel ne vous protège pas suffisamment en cas de sinistre, il peut alors être judicieux de changer d’assurance et d’opter pour un niveau de couverture plus élevé.

Dans le cas où vous ne disposez que d’une assurance au tiers, sachez que celle-ci ne couvre que les tiers en cas d’accident.

Mise à jour le
Emilie Rapoport est l'auteur de cette page

Rédactrice depuis plusieurs années, Emilie a développé une expertise en assurance, notamment auto et santé.