Droit à l’oubli
Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui permet aux personnes ayant survécu à un cancer ou à certaines pathologies graves de ne plus déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier ou professionnelle.
Instauré par la loi Lemoine, ce dispositif supprime l'obligation d'information dès lors qu'un certain délai est respecté après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime, ni exclusion de garantie liée à cette ancienne affection.
Voici les règles principales du droit à l'oubli :
- Un délai unique : Le délai légal est fixé à 5 ans pour toutes les pathologies concernées, à compter de la date de fin du protocole thérapeutique (fin de la chimio, de la radiothérapie ou de la chirurgie).
- Aucune distinction d'âge : Ce délai de 5 ans s'applique de manière universelle, que l'assuré ait été mineur ou majeur au moment du diagnostic.
- Lien avec la convention AERAS : Le droit à l'oubli s'inscrit dans le cadre plus large de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui facilite l'accès au crédit des personnes malades ou guéries.
Exemple : achat immobilier après une guérison de cancer
Un emprunteur a terminé ses soins pour un cancer du côlon en 2020.
En 2026, il sollicite un crédit immobilier pour sa résidence principale. Le délai de 5 ans étant dépassé sans récidive, il n'a pas à mentionner cette maladie dans le questionnaire de santé de l'assureur.
Il bénéficie des tarifs standards sans surprime liée à cette pathologie.
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