Chien percuté par une voiture : qui est responsable ?
L’accident survient sur la voie publique
Le chien n’était pas tenu en laisse
La loi est intransigeante sur le sujet : dès lors que l’animal quitte l’enclos privé de l’habitation, il doit être tenu en laisse (article 1385 du Code civil). Si votre chien cause un accident ou perturbe la circulation, la responsabilité en revient uniquement au propriétaire de l’animal.
Par conséquent, si votre chien est en train d’errer sur la voie publique avant d’être percuté par une voiture, le conducteur n’a aucune indemnité à verser et n’est pas fautive d’avoir heurté l’animal. C’est donc à vous ou à votre assurance animaux de prendre en charge les frais vétérinaires consécutifs de cet accident. Vérifiez toutefois que votre mutuelle chien ne prévoit pas d’exclusion de garantie si vous êtes responsable de l’accident de votre compagnon.
Vous devrez également rembourser les dommages éventuels causés au véhicule (responsabilité civile).
Le chien était tenu en laisse
En revanche, si votre animal était tenu en laisse par un membre de votre famille ou vous-même au moment de l’accident, alors c’est l’automobiliste qui est responsable. C’est sa garantie responsabilité civile qui entrera en jeu pour couvrir les frais de vétérinaire.
L’accident survient dans une propriété privée
Votre responsabilité n’est pas engagée si votre chien est blessé alors qu’il se situe dans votre cour ou dans une propriété privée. En effet, le chien est libre de se déplacer sans laisse lorsqu’il n’est pas sur la voie publique. C’est donc au conducteur responsable de l’accident de faire jouer sa garantie responsabilité civile pour vous indemniser du dommage causé. En d’autres termes, c’est lui qui prendra en charge les dépenses engendrées chez le vétérinaire pour ses soins.
L’assurance pour animaux prend-elle en charge les soins après un accident ?
Comme nous l’avons dit, la mutuelle animaux peut prendre en charge les actes vétérinaires prodigués afin de rétablir la santé de l’animal ayant subi un accident. Le montant remboursé dépend dans ce cas des formules et des garanties incluses dans le contrat.
Pour se faire rembourser, il suffit de demander aux vétérinaires d’établir une feuille de soins (il s’agit d’un formulaire pré-établi), assimilable à une feuille de soins pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
La feuille de soins devra ensuite être :
- envoyée sous 5 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- accompagnée des photocopies qui justifient le paiement des frais.