Résilier son assurance auto avec la loi Chatel

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Entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel a changé la donne en matière de résiliation d’assurance auto. En effet, depuis cette date, l’assureur a l’obligation de mieux informer ses assurés sur leur droit à le résilier leur contrat auto et donc de refuser la reconduction tacite. La compagnie doit également respecter des délais d’envoi afin de permettre au consommateur d’envoyer sa lettre de résiliation dans les temps. Retour sur la loi Chatel et ses avantages.

Reconduction tacite et définition des termes

Pour bien comprendre la loi Chatel, il est nécessaire de rappeler quelques notions de base sur les contrats d’assurance.

Pour commencer, la date d’échéance d’un contrat correspond à la date anniversaire du contrat. Il s’agit ainsi de la date à laquelle vos garanties ont pris effet et, à cette date-là, votre contrat est reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. C’est ce que l’on appelle la reconduction tacite.

Vous pouvez toutefois vous opposer à ce renouvellement automatique de votre contrat, en respectant un préavis qui s’élève le plus souvent à 2 mois. Si vous envoyez votre lettre de résiliation d’assurance auto après la date limite du préavis (c’est-à-dire dans un délai plus court que 2 mois), alors votre demande ne pourra être acceptée par l’assureur.

Par exemple, si la date d’échéance de votre contrat est fixée au 1er janvier, alors vous devez envoyer votre courrier avant le 1er novembre.

Enfin, l’avis d’échéance correspond au document envoyé par l’assureur avant le préavis, qui contient un appel à cotisation pour la période d’assurance à venir. Vous êtes ainsi informé du prix de votre assurance auto pour l’année à venir et de la reconduction tacite du contrat sans action de votre part.

Quels sont les avantages de la loi Chatel ?

La loi Chatel oblige l’assureur à rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite pour l’assuré lui permettant d’exercer son droit de résiliation.

Si l’avis d’échéance avec cette mention est envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date, l’assuré peut faire jouer la loi Chatel et dispose de 20 jours pour résilier son contrat auto.

De plus, la loi Chatel protège le consommateur en incluant une disposition stipulant qu’en cas de défaut d’information, l’assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi du courrier.

C’est donc une véritable avancée pour l’assuré, qui est mieux informé sur son contrat et sur ses droits, mais qui peut également faire jouer la concurrence plus facilement s’il n’est plus satisfait de son assurance auto.

Une résiliation sous 24 heures
  • Attention : la loi stipule qu’en cas de résiliation liée à la loi Chatel, le contrat prend fin le lendemain de l’envoi du courrier avec AR. Veillez donc bien à être assuré dès le lendemain de cet envoi.
  • De nombreuses personnes pensent à tort que la résiliation prend effet dans un délai de 1 mois et ne sont plus assurées.

Peut-on résilier son assurance auto avant la première date d’échéance ?

Un contrat vous engage pour 1 an et ne peut donc pas, en théorie, être rompu au cours de la première année. La loi prévoit toutefois quelques exceptions, notamment en cas de modification du risque assuré ou de changements de votre situation : mariage, divorce, déménagement dans une autre région, vente du véhicule…

Dans ce cas, vous pouvez mettre un terme à votre assurance avec un préavis de 1 mois.

Notez également que vous êtes tenu de mentionner à l’assureur tout changement d’ordre personnel ou professionnel car le risque assuré peut en être modifié.

Loi Chatel : qu’a changé la loi Hamon ?

La loi Hamon a étendu ce droit de résiliation et a donc renforcé la loi Chatel.

Elle s’applique aux contrats d’assurance auto ou moto, habitation et emprunteur et permet à l’assuré de résilier son assurance à tout moment une fois la première année écoulée. La loi Hamon simplifie grandement vos démarches car vous n’avez plus à vous inquiéter de la date d’échéance de votre contrat auto et c’est votre nouvel assureur qui prend en charge les démarches de résiliation pour vous.

Assurez votre voiture avant de résilier

    Avant de mettre fin à votre assurance auto, pensez à souscrire un nouveau contrat auto ! En effet, en cas de changement d’assurance, votre véhicule ne doit pas se retrouver sans protection : la loi vous oblige à l’assurer.

Publié par Mathieu - Mis à jour le