La loi CHATEL : une solution pour résilier son contrat d’assurance

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Le fonctionnement de la loi CHATEL

Pour bien comprendre la loi CHATEL, il est nécessaire de rappeler quelques notions de base sur les dates d’un contrat d’assurance :

  • date d’échéance : il s’agit de la date anniversaire de votre contrat à laquelle il se renouvelle automatiquement
  • date du préavis : il s’agit de la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Les préavis sont en général de 2 mois. Par exemple : pour un contrat avec une date d’échéance au 1er janvier, la date du préavis est le 1er novembre
  • avis d’échéance : c’est un document envoyé par votre assureur qui correspond à l’appel de cotisation pour la période d’assurance à venir.

Principe de la loi CHATEL:

La loi CHATEL oblige l’assureur à rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite pour l’assuré (date du préavis) lui permettant d’exercer son droit de résiliation.

Si l’avis d’échéance avec cette mention est envoyé moins de 15 jours avant cette date (date du préavis) ou après cette date, l’assuré peut faire jouer la loi Chatel et dispose de 20 jours pour résilier son contrat.

De plus, la loi CHATEL protège le consommateur en incluant une disposition stipulant qu’en cas de défaut d’information, l’assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi du courrier.

Utilisez la loi CHATEL pour résilier votre assurance

Résiliation sous 24 heures : l’efficacité de la loi exige une vigilance de l’assuré

La loi stipule qu’en cas de résiliation liée à la loi CHATEL, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier avec AR : veillez bien à être assuré dès le lendemain de cet envoi.

De nombreuses personnes pensent à tort que la résiliation prend effet dans un délai d’un mois et ne sont plus assurées !

Parce que l’automobile est un produit majeur de l’assurance, il est tout à fait normal de retrouver sur Hyperassur un journaliste spécialisée comme Alexandre. Depuis une quinzaine d’années, il contribue à de nombreux titres auto et hight-tech, et présente même une émission dédiée à l’automobile (Le Garage – OuatchTV).
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  1. bonjour, j’ai 2 contrats d’assurance filiassure (hospitalisation et décès ) je n’ai jamais reçu d’avis d’échéance j’espère que la lettre recommandée avec accusé de réception suffira a les résilier.

  2. Bonjour, merci pour votre question. En l’absence d’avis d’échéance et d’information sur la reconduction à date anniversaire, vous avez parfaitement le droit de résilier votre contrat par courrier recommandé AR à n’importe quel moment après la première date anniversaire. En théorie, la résiliation prend effet le lendemain de la réception du courrier.

  3. bonjour
    je suis assurée chez Sogessur et je m’aperçois que c’est très cher , il me débite automatiquement , puis-je faire marche arrière pour souscrire chez une autre assurance ?
    merci

  4. Bonjour, merci pour votre question. S’il s’agit d’une assurance auto, moto ou habitation et que le contrat date au moins d’un an, vous avez la possibilité de résilier à tout moment au titre de la loi Hamon. Nous vous conseillons alors de trouver un nouvel assureur, c’est ce dernier qui s’occupera d’effectuer les démarches à votre place.
    Si le contrat concerne un autre produit d’assurance, alors il vous faudra envoyer un courrier recommandé AR dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire.

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