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La loi CHATEL : une solution pour résilier son contrat d’assurance

Le fonctionnement de la loi CHATEL

Pour bien comprendre la loi CHATEL, il est nécessaire de rappeler quelques notions de base sur les dates d’un contrat d’assurance :
  • date d’échéance : il s’agit de la date anniversaire de votre contrat à laquelle il se renouvelle automatiquement.
  • date du préavis : il s’agit de la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Les préavis sont en général de 2 mois. Par exemple : pour un contrat avec une date d’échéance au 1er janvier, la date du préavis est le 1er novembre.
  • avis d’échéance : c’est un document envoyé par votre assureur qui correspond à l’appel de cotisation pour la période d’assurance à venir.

Résiliation sous 24 heures : l’efficacité de la loi exige une vigilance de l’assuré

La loi stipule qu’en cas de résiliation liée à la loi CHATEL, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier avec AR : veillez bien à être assuré dès le lendemain de cet envoi.

De nombreuses personnes pensent à tort que la résiliation prend effet dans un délai d’un mois et ne sont plus assurées !

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