Infractions au Code de la route : les 5 classes de contraventions

Contravention de 1^ère classe

Plusieurs infractions peuvent donner lieu à une contravention de 1ère classe :

• arrêt ou stationnement non-autorisé : par exemple, si vous vous garez dans le sens inverse de la circulation sur une route à double sens ;
• stationnement payant non-réglé : si vous ne vous êtes pas acquitté du paiement prévu ou avez dépassé la durée ;
• feux de position non-conformes : ces feux ne doivent pas éblouir les autres usagers de la route mais doivent permettre d’être vu ;
• non-présentation du permis de conduire ou de la carte grise : au même titre que l’attestation d’assurance, ce sont là des documents obligatoires à toujours avoir en sa possession.

Le conducteur sanctionné par une contravention de classe 1 doit s’acquitter d’une amende forfaitaire de 11€. Après 45 jours, en cas de retard de règlement, elle est majorée à 33€ et peut dans certains cas atteindre 38€. En revanche, les amendes de 1^e classe ne peuvent être minorées et n’occasionnent aucune perte de points.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, la contravention concernant le stationnement payant a évolué. L’amende de 17€ a en effet été remplacée par le forfait post-stationnement (FPS). Elle doit être réglée sous 3 mois et son montant varie selon votre commune. Si le règlement intervient rapidement, certaines villes minorent le montant de l’amende.

Montant du FPS selon la ville :

Contravention de 2^ème classe

Les infractions suivantes peuvent être sanctionnées par une contravention de classe 2 :

• changement de direction sans clignotant ;
• non-paiement d’un péage ;
• absence d’attestation d’assurance ;
• passage au feu orange alors que les conditions de sécurité étaient suffisantes pour s’arrêter ;
• stationnement gênant ou abusif ;
• jeune conducteur : absence du disque A apposé à l’arrière du véhicule.

Dans ce cas, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 35€ : elle peut être minorée à 22€ et majorée à 75€.

En cas de changement de direction important sans avertissement préalable, vous pouvez également perdre jusqu’à 3 points.

Contravention de 3^ème classe

Une contravention de 3^ème classe punit :

• un excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération (pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) ;
• l’absence de rétroviseurs ;
• un dispositifs de freinage non conforme ;
• l’absence de vignette crit’Air dans une zone à faible émission.

Une contravention de classe 3 vous coûtera 68€. L’amende minorée est de 45€ et l’amende majorée de 180€.

Quant au retrait de points, il peut aller de 1 point, pour un excès de vitesse de faible gravité, à 2 points pour le franchissement d’une bande rétro réfléchissante pour 2 roues.

Contravention de 4^ème classe

Les contraventions de classe 4 figurent parmi les plus répandues. Elle concerne essentiellement les infractions suivantes :

• usage d’un téléphone tenu en main (les kits mains-libres et oreillettes sont aussi interdits depuis 2015)
• circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
• conduite sans ceinture de sécurité
• refus de priorité
• non-respect d’un feu rouge ou d’un stop
• franchissement ou chevauchement d’une ligne continue
• arrêt ou stationnement dangereux
• absence de contrôle technique
• conduite sous l’emprise de l’alcool
• circulation en sens interdit
• non-respect de la distance de sécurité
• excès de vitesse (inférieur à 50 km/h)
• dépassement dangereux
• circulation sans éclairage
• éblouissement ou usage des pleins-phares abusif
• absence de certificat d’immatriculation

Le montant forfaitaire d’une amende de 4^ème classe est de 135€. Il peut être minoré à 90€ et peut atteindre 375€ en cas de majoration.

Selon les cas, vous pouvez perdre 3 voire 4 points, par exemple en cas de refus de priorité (y compris piétons).

A noter que la conduite en état d’ivresse peut occasionner une perte allant jusqu’à 6 points sur votre permis de conduire.

Contravention de 5^ème classe

Il s’agit des infractions les plus graves.

Les contraventions de 5^ème classe sont prévues pour :

• pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ;
• si le conducteur regarde un écran vidéo autre qu’un GPS ;
• en cas de présence d’un détecteur de radar.

Une contravention de classe 5 prévoit une amende de 1 500€ voire 3 000€ en cas de récidive.

C’est le tribunal de police qui est compétent et qui peut décider de peines privatives ou restrictives de droit telles que la suspension ou le retrait de permis. Il peut aussi décider de peines de sanction-réparation comme la remise en état du mobilier urbain détérioré.

Vous pouvez également perdre entre 3 et 6 points, notamment si vous utilisez un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars.

Comment payer sa contravention ?

Si l’agent verbalisateur est muni du matériel nécessaire, il est possible de payer sur-le-champ (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Veillez alors à ce qu’une quittance vous soit bien remise.

Si le paiement n’a pas lieu au moment de la constatation de l’infraction, il peut alors s’effectuer de plusieurs manières :

• par timbre amende
• par chèque, libellé à l’ordre du Trésor public
• par téléphone, au numéro du serveur vocal du télépaiement des amendes.

Vous pouvez payer l’amende consécutive à un contrôle radar :

• en ligne, par télépaiement, en vous rendant sur le site amendes.gouv.fr
• par courrier, en envoyant un chèque à l’ordre du Trésor Public
• par timbre dématérialisé auprès de certains buralistes
• au guichet, au centre des Finances Publiques

Et, pour terminer sur une note positive, sachez que le délai de prescription pour une contravention est d’un an !

Publié par Emilie - Mis à jour le 03 / 02 / 23