Infractions au Code de la route : les 5 classes de contraventions
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Vous vous êtes peut-être déjà demandé quelles étaient les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Comme le rappelle le Ministère de l’Intérieur, il s’agit des trois types d’infractions sanctionnées pénalement. Elles se distinguent selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents ainsi que les délais de prescription.
Il existe 5 classes de contravention, qui correspondent à la gravité de l’infraction commise. Les 4 premières classes concernent les contraventions qui pouvent bénéficier de l’amende forfaitaire, sans peine complémentaire. Quant aux contraventions de 5e classe, elles sont transmises au tribunal de grande d’instance qui est alors chargé de statuer sur la suite à donner, selon qu’il y a eu ou non récidive.
Classe | Amende | Minorée | Majorée | Max |
---|---|---|---|---|
1 | 11€ | - | 33€ | 38€ |
2 | 35€ | 22€ | 75€ | 150€ |
3 | 68€ | 45€ | 180€ | 450€ |
4 | 135€ | 90€ | 375€ | 750€ |
5 | 1 500€ | - | - | 3 000€ en cas de récidive |
Plusieurs infractions peuvent donner lieu à une contravention de 1ère classe :
Le conducteur sanctionné par une contravention de classe 1 doit s’acquitter d’une amende forfaitaire de 11€. Après 45 jours, en cas de retard de règlement, elle est majorée à 33€ et peut dans certains cas atteindre 38€. En revanche, les amendes de 1e classe ne peuvent être minorées et n’occasionnent aucune perte de points.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, la contravention concernant le stationnement payant a évolué. L’amende de 17€ a en effet été remplacée par le forfait post-stationnement (FPS). Elle doit être réglée sous 3 mois et son montant varie selon votre commune. Si le règlement intervient rapidement, certaines villes minorent le montant de l’amende.
Montant du FPS selon la ville :
Ville | FPS |
---|---|
Paris | de 50 à 75€ |
Marseille | 17€ |
Lyon | de 35 à 60€ |
Toulouse | 30€ |
Nice | 16€ |
Nantes | de 25 à 35€ |
Montpellier | de 17 à 33€ |
Strasbourg | 35€ |
Bordeaux | de 30 à 35€ |
Lille | 17€ |
Les infractions suivantes peuvent être sanctionnées par une contravention de classe 2 :
Dans ce cas, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 35€ : elle peut être minorée à 22€ et majorée à 75€.
En cas de changement de direction important sans avertissement préalable, vous pouvez également perdre jusqu’à 3 points.
Une contravention de 3ème classe punit :
Une contravention de classe 3 vous coûtera 68€. L’amende minorée est de 45€ et l’amende majorée de 180€.
Quant au retrait de points, il peut aller de 1 point, pour un excès de vitesse de faible gravité, à 2 points pour le franchissement d’une bande rétro réfléchissante pour 2 roues.
Les contraventions de classe 4 figurent parmi les plus répandues. Elle concerne essentiellement les infractions suivantes :
Le montant forfaitaire d’une amende de 4ème classe est de 135€. Il peut être minoré à 90€ et peut atteindre 375€ en cas de majoration.
Selon les cas, vous pouvez perdre 3 voire 4 points, par exemple en cas de refus de priorité (y compris piétons).
A noter que la conduite en état d’ivresse peut occasionner une perte allant jusqu’à 6 points sur votre permis de conduire.
Il s’agit des infractions les plus graves.
Les contraventions de 5ème classe sont prévues pour :
Une contravention de classe 5 prévoit une amende de 1 500€ voire 3 000€ en cas de récidive.
C’est le tribunal de police qui est compétent et qui peut décider de peines privatives ou restrictives de droit telles que la suspension ou le retrait de permis. Il peut aussi décider de peines de sanction-réparation comme la remise en état du mobilier urbain détérioré.
Vous pouvez également perdre entre 3 et 6 points, notamment si vous utilisez un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars.
Si l’agent verbalisateur est muni du matériel nécessaire, il est possible de payer sur-le-champ (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Veillez alors à ce qu’une quittance vous soit bien remise.
Si le paiement n’a pas lieu au moment de la constatation de l’infraction, il peut alors s’effectuer de plusieurs manières :
Vous pouvez payer l’amende consécutive à un contrôle radar :
Et, pour terminer sur une note positive, sachez que le délai de prescription pour une contravention est d’un an !
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