Comprendre le rapport d’expertise automobile après un sinistre
A quoi sert le rapport d’expertise après un sinistre auto ?
Le rapport d’expertise est un compte rendu d’examen réalisé par un professionnel agréé et indépendant de votre assurance. Il peut être obligatoire dans le cas d’un accident de la route, ou facultatif en cas de conflit avec votre garagiste ou lors de l’achat d’une voiture d’occasion.
Expertise obligatoire
En cas de sinistre, l’expertise auto permet de déterminer si la voiture peut être réparée ou s’il s’agit d’un véhicule économiquement irréparable (VEI). Cela signifie que si le coût des réparations est plus élevé que la valeur du véhicule, alors l’assureur indemnise directement le conducteur.
L’examen du véhicule sinistré doit impérativement être effectué par un expert avant travaux de réparations, sous peine d’irrecevabilité de son rapport et de déchéance de garantie pour l’assuré.
- Si les dommages déclarés par l’assuré dans son constat amiable sont peu importants (inférieurs à une somme inscrite dans le contrat, par exemple 1 500€) : dans ce cas, l’assureur l’autorise à faire réparer son véhicule par le professionnel de son choix et à lui faire parvenir la facture.
- Il le rembourse ensuite selon les garanties et les franchises prévues par son contrat d’assurance auto.
- Si les dommages déclarés par l’assuré semblent beaucoup plus importants : dans ce cas, il faut les faire évaluer par un expert pour savoir dans quel état est réellement le véhicule.
Expertise facultative
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il est possible de procéder à un rapport d’expertise si vous constatez un défaut que l’ancien propriétaire n’a pas notifié.
Si ce défaut est confirmé par l’expertise auto, alors il est juridiquement qualifié de vice caché et vous donne droit à une indemnisation ou bien à l’annulation de la transaction.
L’expertise automobile peut aussi intervenir lors d’un litige avec votre garagiste. Le compte-rendu de l’expert sert à prouver le manquement du professionnel et vous donne droit à une réparation.
Comment se déroule l’expertise automobile ?
Choix de l’expert auto
L’expert diligenté pour réaliser le diagnostic de votre véhicule est désigné par votre compagnie d’assurance. Il intervient après réception de votre déclaration de sinistre auto auprès de l’assureur.
Constatation des dommages
En général, l’expert se déplace sur le lieu du sinistre ou bien au garage dans lequel votre véhicule a été remorqué. Son intervention consiste à :
- vérifier que la voiture expertisée correspond au véhicule assuré et impliqué dans le sinistre ;
- examiner les dommages subis par le véhicule et en déterminer la cause ;
- s’assurer que les dégâts constatés correspondent aux déclarations de l’assuré et aux circonstances renseignées par le constat amiable.
Le cas de l’expertise à distance (EAD)
Dans certains cas, l’expert auto peut procéder à une évaluation des dommages à distance, notamment si les dégâts ne sont pas de grande ampleur.
Le garagiste recueille alors les informations nécessaires et les transmet à l’expert afin de convenir d’un accord sur le devis et la nécessité d’une expertise physique.
Si les dommages constatés sont minimes, alors l’assurance rembourse les réparations engagées sur simple présentation des factures ou alors avec une prise en charge directe si les travaux ont lieu chez un professionnel agréé.
Les véhicules économiquement irréparables (VEI) ou gravement endommagés (VGE) ne peuvent pas faire l’objet d’une EAD.
Rédaction du rapport d’expertise
Après constatation des dégâts, l’expert rédige un compte-rendu détaillé qui sert de base à votre compagnie d’assurance afin de vous proposer une indemnisation adéquate. Le rapport doit indiquer les informations suivantes :
- circonstances du sinistre
- évaluation des dommages subis
- conditions de remise en état (remplacement ou réparation)
Envoi du rapport d’expertise
Selon l’article R326-3 du Code de la route, l’expert auto doit impérativement vous rendre une copie de son bilan.
Toutefois, la loi ne précise aucun délai de transmission et ne prévoit aucune obligation quant au format du rapport : celui-ci peut vous être délivré sur support papier ou transmis sous forme dématérialisée.
Comment lire le rapport d’expertise auto ?
En vertu de l’article R326-2 du Code de la route, le spécialiste chargé de l’expertise auto doit vous informer des déficiences ou des défauts constatés sur votre véhicule pouvant représenter un potentiel danger.
La première page du rapport d’expertise rend compte des conclusions de l’expert et comporte les informations suivantes :
- Coordonnées de l’expert (nom, numéro d’agrément)
- Coordonnées de votre assurance
- Coordonnées du réparateur
- Identification de votre véhicule (immatriculation, modèle, marque, numéro de série, kilométrage, usure des pneus, etc.)
- Date et lieu de l’examen du véhicule et témoins
- Liste des pièces communiquées (carte grise, constat amiable, etc.)
- Sinistre déclaré et dommages imputables à ce sinistre
- Autres dommages constatés, non imputables au sinistre déclaré.
L’expert auto précise également les potentielles conditions de réparation :
- Véhicule réparable : coût total retenu par le spécialiste avec la répartition des montants à la charge de l’assureur ainsi que la franchise de l’assuré.
- Véhicule en perte totale : valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), valeur de sauvetage du véhicule après sinistre et différence des valeurs.
Les pages suivantes détaillent le chiffrage prévu par l’expert soit :
- un récapitulatif des dépenses liées aux commandes et/ou aux réparations des pièces endommagées
- le coût de la main d’œuvre en fonction des travaux à effectuer
- les éventuels frais de remise en état esthétique (peinture)
Quand pouvez-vous commencer les réparations ?
Nous rappelons qu’il est nécessaire d’attendre l’accord de votre compagnie d’assurance avant d’engager de quelconques travaux de réparation.
Aussi, les réparations sont en général effectuées après la validation du rapport d’expertise automobile et en l’absence de contre-expertise de votre part.
Toutefois, si le prix des réparations prévues est supérieur à la valeur vénale de votre voiture, l’assureur ne prend pas en charge les travaux et procède directement à votre indemnisation.
Dans ce cas, l’expert fixe le montant des indemnités en fonction de l’état du véhicule, de son prix à l’Argus, mais aussi de toutes les pièces attestant de son bon entretien (factures de garagiste, contrôle technique, etc.).
Enfin, une franchise peut éventuellement vous être réclamée par votre assureur.
Comment contester le rapport de l’expert auto ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert auto, alors il est possible de réaliser une contre-expertise.
Attention car les honoraires du professionnel que vous aurez choisi sont à votre charge et non pas à celle de l’assureur. Cependant, certains contrats auto prévoient une garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise, dans la limite prévue par votre police.
Le second professionnel intervient donc pour valider ou non la première expertise.
En cas de désaccord entre les deux spécialistes, un troisième expert peut être désigné pour trancher le différend. Dans ce cas-là, les honoraires sont pris en charge conjointement par vous et votre assureur.
Par ailleurs, vous êtes en droit de saisir la justice avant l’intervention du troisième expert si vous jugez le rapport invalide. Avant d’en arriver là, nous vous recommandons de procéder à des négociations en faisant appel à un médiateur.
