Lettre de résiliation d’assurance auto : modèle de courrier à envoyer

Lettre de résiliation

Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de résilier aisément votre contrat d’assurance auto un an après sa souscription. Et pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation à votre assureur actuel. Hyperassur vous fournit un modèle de lettre pré-rempli à compléter en 3min avec vos informations personnelles.


Une lettre de résiliation d’assurance auto pré-remplie

En assurance, une rupture de contrat nécessite l’envoi d’une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Hyperassur met à votre disposition un formulaire qui génère et envoie votre courrier directement à votre assureur actuel.

Suivez les étapes pour créer votre demande de résiliation personnalisée :

  • Remplissez ce formulaire pour créer votre lettre de résiliation personnalisée
  • Nous nous chargeons d’imprimer votre courrier et de l’envoyer à votre assureur par recommandé avec accusé de réception (pour 7,99€)
  • Vous pouvez suivre l’avancée de votre envoi à tout moment en ligne

 

Pour connaître toutes les démarches de résiliation en assurance auto, Hyperassur vous guide et indique les points à vérifier pour être conforme à la loi Hamon.

 

Que contient une lettre de résiliation d’assurance voiture ?

Après avoir rempli ce formulaire, vous obtiendrez une lettre de résiliation qui comprend ces éléments :

  • Vos coordonnées
  • Les références complètes du contrat à résilier
  • Les coordonnées de votre assureur
  • Le lieu et la date du jour
  • L’objet : demande de résiliation de contrat d’assurance automobile
  • Le contenu de la lettre
  • Le motif de résiliation
  • La date effective de la résiliation du contrat
  • La signature

 

Selon le motif de résiliation, le contenu du courrier pourra être modifié de la façon suivante :

Lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd’hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[num_contrat] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l’article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », « pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ». J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m’envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

 

Lettre de résiliation d’assurance automobile pour une augmentation de tarif

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd’hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance automobile n°[num_contrat] souscrit auprès de votre établissement, suite à une récente modification des conditions contractuelles.

Comme le prévoit l’article L121-110 du Code de la consommation, « tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification. »

Ainsi, j’invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Je vous remercie de prendre en compte ma demande à réception de ce courrier recommandé et de m’envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

 

Lettre de résiliation d’assurance auto à l’échéance annuelle

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd’hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance auto n°[num_contrat] que j’ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l’article L113-12 du Code des Assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ». J’invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le [date_fin_contrat].

Conformément à ce même article de loi, « le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ». Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m’envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

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