L’assurance habitation et l’état de catastrophe naturelle

Mise à jour le 07 Février 2022

Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

Aux termes de l’article L.125-1 du Code des assurances, les dommages causés par une catastrophe naturelle représentent « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Il est donc question d’un événement climatique ou naturel particulièrement violent qui n’aurait pas pu être évité ou prévenu et pour lequel toute mesure prise pour protéger vos biens n’aurait été d’aucune utilité. Parmi les catastrophes naturelles, vous retrouverez donc :

Les inondations ;
Les coulées de boue ;
Les avalanches ;
L’état de sécheresse ;
Les tremblements de terre ;
Les glissements et affaissements de terrain ;
La destruction par fortes vagues.

Comment savoir si vous êtes bien couvert par la garantie catastrophe naturelle ? Dans le cas où vous auriez souscrit une assurance habitation qui couvre vos biens notamment contre l’incendie ou le dégât des eaux, vous serez automatiquement couvert en ce qui concerne les catastrophes naturelles.

Que couvre l’assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ?

Avant toute chose, afin que l’assurance habitation vous couvre en cas de sinistre faisant suite à une catastrophe naturelle, il est nécessaire que cet événement ait fait l’objet d’un arrêté interministériel. Ce dernier viendra déterminer les zones sinistrées, la période sur laquelle on peut parler de catastrophe naturelle et la nature des dommages causés. Après la publication de l’arrêté au Journal Officiel (JO), vous disposez de dix jours pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur. L’assurance habitation couvre l’ensemble des dégâts causés directement par la catastrophe naturelle : bris de glace, détérioration de votre logement, de vos biens et de vos équipements, écroulement, éboulement, dégâts liés à un incendie, toiture endommagée, dégâts liés à une inondation. Sachez qu’il existe deux cas de figure pour lesquels il se peut que vous ne soyez pas indemnisé pour les dommages causés. Vous ne serez d’abord pas couvert si vous avez fait construire ou vous avez acquis votre bien dans une zone déclarée inconstructible après la publication d’un plan de prévention des risques naturels. De même, si votre bien contrevenait au moment de sa construction aux règles administratives en vigueur dans votre commune, vous ne serez pas non plus assuré.

Comment être indemnisé à la suite d’une catastrophe naturelle ?

Après une catastrophe naturelle, nous vous recommandons de transmettre à votre assureur les documents suivants par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin que vous puissiez être correctement indemnisé :

Une copie de l’arrêté ministériel faisant état de la catastrophe naturelle survenue ;
Une liste chiffrée des dommages et des biens perdus ou endommagés ;
Des photos des dégâts, voire des vidéos si vous le pouvez ;
Les factures et / ou photos des biens perdus ou endommagés.

Vous disposez de 10 jours, après la publication de l’arrêté interministériel, pour faire cette déclaration. Veillez à bien relire les termes de votre contrat avant d’effectuer votre déclaration. En effet, vous ne serez indemnisé que pour les biens couverts par votre contrat d’assurance habitation et dans la limite des plafonds de garantie clairement définis par ce dernier.