Locataire et propriétaire : leurs droits et leurs obligations
Quels sont les droits et obligations des locataires et des bailleurs ? Hyperassur vous donne toutes les informations ainsi que ses conseils d’expert.
Droits et obligations des locataires et des bailleurs : le loyer et les charges
Le locataire se doit de payer chaque mois son loyer et ses charges à la date prévue par le bail. Le propriétaire se doit quant à lui de lui remettre une quittance de loyer. Cette dernière est indispensable si le locataire bénéficie d’une aide au logement. Il faut la conserver précieusement en cas de frais à déduire ou dans l’éventualité de devoir monter un dossier pour louer un nouvel appartement. Il arrive parfois que le loyer ne soit pas mensuel, le locataire peut alors faire une demande en ce sens.
Le propriétaire n’a pas le droit d’imposer un moyen de paiement en particulier. Le locataire pourra donc choisir entre prélèvement automatique, prélèvement direct, remise de chèque ou virement, à sa guise, et sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer. Le locataire devra par contre s’assurer que son mode de paiement est sûr. Il devra également s’assurer que le règlement arrive bien à la date convenue.
Si le locataire constate un changement de sa situation, il lui est demandé d’en informer le bailleur dès qu’il en a connaissance, dans l’éventualité où il ne pourrait plus payer son loyer. Certains propriétaires ont une assurance pour ce cas de figure. Ils pourront alors se rapprocher de leur assureur pour obtenir une indemnisation rapide. Il aura pour cela besoin d’une déclaration de la part du locataire. Une déclaration qui atteste que ses moyens financiers ne lui permettent plus de payer le loyer. Il s’agit ici de la Garantie des Risques Locatifs (GRL) .
L’usage du logement
Le locataire a plusieurs obligations relatives à l’occupation du logement et à son usage. Il a par exemple l’obligation d’avoir une assurance contre les risques locatifs sur toute la durée du bail. Il se doit également de respecter l’usage des locaux, défini dans le bail. Ce dernier exclue parfois un usage professionnel ou le fait de recevoir de la clientèle. Si le locataire contrevient à cette interdiction, le propriétaire peut alors lancer des démarches d’expulsion.
Le locataire doit également s’engager à ne pas transformer le bien immobilier sans autorisation écrite et répondre de toute dégradation du lieu dont il serait responsable et qui ne résulte pas d’une négligence du propriétaire, d’un événement climatique ou d’un cambriolage. L’entretien courant du logement et de ses équipements est à la charge du locataire. Il lui est donc demandé de procéder aux menues rénovations liées à l’usage normal du logement.
Enfin, le propriétaire doit payer les gros travaux à réaliser et informer le locataire de tous travaux d’amélioration du logement ou des parties communes susceptibles de déranger l’usage normal du logement. Pour cela, il doit l’avertir au minimum trois mois avant leur démarrage. Le locataire, dans ces conditions, se doit de les accepter. Il n’a pas la possibilité de résilier le bail en dehors des délais réglementaires.
Nos conseils, afin de prévenir les litiges
Nous conseillons au locataire, afin de se prémunir contre un des litiges courants qui peuvent survenir, de :
- souscrire une Multirisque habitation, celle-ci étant normalement obligatoire pour tout locataire d’un logement vide ;
- demander l’autorisation du propriétaire pour toute transformation du logement et obtenir son accord par écrit avant de se lancer dans des travaux par exemple ;
- signaler le plus rapidement possible toute dégradation qui n’aurait pas été causée par le locataire, son animal de compagnie ou une personne qu’il a conviée, afin que le propriétaire puisse faire le nécessaire et prévenir son assurance dans les temps ;
- entretenir le logement et l’ensemble des équipements à risque tels que la chaudière et la cheminée. Deux ramonages par an sont obligatoires, tandis qu’un seul nettoyage annuel est suffisant pour les chaudières. N’oubliez pas de demander une attestation d’entretien précise au professionnel consulté ;
- informer le propriétaire en cas d’absence de plus de 3 semaines et couper l’eau ainsi que l’électricité si vous n’avez pas de congélateur et mettre la chaudière hors gel.