Résiliation de votre assurance habitation avec la loi Hamon

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Par Damien Ruliere- Rédacteur
Mise à jour le

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, également appelée « loi Consommation », donne la possibilité à tous les consommateurs français de résilier leur contrat d’assurance à la date qu’ils souhaitent, et ce, sans attendre la date anniversaire annuelle de leur contrat. Pour cela, la seule condition à remplir est que l’assurance doit avoir été souscrite depuis plus d’un an. Elle simplifie d’autant plus les choses que le nouvel assureur choisi pourra se charger d’annuler votre précédent contrat et d’assurer la continuité de votre couverture pendant le mois de basculement. Attention cependant, la loi Hamon n’est pas rétroactive et ne concerne pas immédiatement les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015. Ceux-ci ne seront pas résiliables en 2015 sauf au moment de leur date anniversaire, comme convenu dans le contrat initial. Il faudra attendre 2016 pour que l’ensemble des contrats de plus d’un an soient résiliables à n’importe quel moment de l’année.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

Il n’y a pas que les contrats multirisque habitation (MRH) qui sont concernés par la loi Hamon. Pourront aussi être résiliées les :
  • assurances auto
  • assurances moto
Cette réforme va permettre aux consommateurs de devenir acteurs de la gestion de leurs assurances et de remettre en question régulièrement leurs assurances. En cas de litige, de mauvaise surprise après un sinistre ou de refus d’indemnisation, le client sera bien plus libre d’aller voir si l’herbe est plus verte ailleurs. Les assureurs devraient ainsi y réfléchir à deux fois avant de placer des clauses abusives ou de jouer sur les mots au moment du calcul de l’indemnisation. Toutefois, cette affirmation reste moins certaine si les compagnies d’assurance adoptent de manière générale les mêmes lignes de conduite. Pour en savoir plus sur la loi Hamon, nous vous proposons aussi de lire cet article.