La loi Chatel pour changer d’assurance de prêt

Loi Chatel assurance de prêt

La loi Chatel tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, est entrée en vigueur le 1er août 2005 … Elle a modifié les relations entre assureur et assuré au moment de la reconduction automatique du contrat d’assurance de prêt.


Avant la loi Chatel les contrats renouvelables par « tacite reconduction » se maintenaient automatiquement d’une année à l’autre, sans particulièrement le notifier au client. Alors pour mettre fin à un contrat, il fallait que celui-ci y pense lui-même. Et surtout il fallait qu’il suive une procédure et des délais stricts. Passés ces délais, il devait attendre l’année suivante pour résilier son contrat.

Je résilie mon assurance

Le principe de la loi Chatel

En matière d’assurance de prêt, la loi Chatel prévoit qu’à compter du 1er août 2005, les assureurs sont tenus d’informer leurs assurés de leur libre choix de mettre fin à leur contrat, d’en changer ou encore de changer d’assureur. Le délai de prévenance des assureurs est le suivant … au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite qui autorise une demande de résiliation de la part de l’assuré.

Réception du courrier de l’assureur de prêt

Selon la loi Chatel tout dépend à quelle date l’assuré reçoit le courrier de l’assureur annonçant son échéance de contrat. Si la réception se fait moins de 15 jours avant la date limite de résiliation alors l’assuré dispose de 20 jours pour résilier. S’il reçoit l’avis d’échéance après cette date, le délai est également de 20 jours.

En revanche si aucun avis n’est reçu, l’assuré a le droit de résilier son contrat à tout moment sans pénalité à compter de la date d’anniversaire de tacite reconduction. Dans ce cas la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

  • La cotisation d’assurance qui correspond à la période entre la date de reconduction et la date de résiliation reste due.

Dans quel cas la loi Chatel ne s’applique pas ?

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est donc pas applicable aux assurances vie ou assurances décès ni même aux contrats souscrits collectivement (par exemple via une association).

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