Au 1er juillet 2014, la loi Hamon relative à la consommation est entrée progressivement en vigueur. Pensée dans la continuité de la loi Lagarde (2010), elle offre plus de liberté à l’emprunteur dans le choix de son assurance. Sous certaines conditions, ce dernier peut ainsi changer d’assureur durant la première année de son prêt. Mais, plus en détail, que recouvre vraiment cette loi ? Comment en bénéficier ? Mise au point sur la loi Hamon en assurance de prêt.

Le principe de la loi Hamon en assurance de prêt

Plus de liberté pour l’emprunteur

Pour rappel, la loi Lagarde permet de choisir librement son assurance de prêt au moment de souscrire un crédit. En revanche, elle ne facilite pas la résiliation du contrat d’assurance pendant la durée du crédit. Or, tout emprunteur devrait pouvoir se rétracter et changer d’assureur s’il trouve une offre plus intéressante ailleurs. C’est chose faite : c’est ce qu’autorise désormais la loi Hamon.

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Résilier son assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt

Vous avez souscrit un contrat d’assurance de prêt après le 26 juillet 2014 ? Dans ce cas, vous pouvez le résilier dans l’année qui suit la signature de l’offre de crédit. Ainsi, si vous voulez changer d’assurance, vous avez 12 mois pour envoyer une demande de résiliation à votre assureur. Et ce dernier ne pourra vous facturer aucun frais ni aucune pénalité.

Peut-on résilier après la première année ?

Grâce à la loi Sapin II et à l’amendement Bourquin, vous pouvez changer votre assurance emprunteur chaque année, à la date d’anniversaire du contrat. En savoir plus sur la résiliation après 1 an.

Démarches administratives issues de la loi Hamon

Pour commencer, vous devez choisir un nouvel assureur et souscrire son offre. En effet, votre banque (si c’est elle qui vous assure) n’acceptera pas un simple devis, il faut lui présenter le nouveau contrat signé.

Important : les garanties de votre nouvelle assurance de prêt doivent être équivalentes à celles de votre ancien contrat. Sinon, vous devrez faire face à un refus de la banque.

Au maximum 15 jours avant la fin des 12 mois, adressez une lettre recommandée avec AR à votre banque, avec :

  • la lettre de résiliation
  • le nouveau contrat d’assurance de prêt
  • les conditions générales

La banque doit vous faire part de sa décision sous 10 jours ouvrés. Si elle accepte votre nouvelle assurance, elle résilie votre ancien contrat et vous adresse un avenant (sans frais supplémentaires) que vous devez renvoyer signé.

⚠️ La banque a l’obligation de vous répondre et de justifier sa décision en cas de refus. Le seul motif recevable concerne le non-respect de l’équivalence des garanties.

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Le rôle de la fiche standardisée d’information

Comme nous l’avons dit plus haut, le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit proposer un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial. Ainsi, pour pouvoir comparer les garanties entre elles, il faudra se référer à la fiche standardisée d’information.

Fournie par la banque, elle définit les couvertures minimales exigées pour assurer le crédit. C’est à partir de ce socle que la délégation d’assurance (c’est-à-dire le fait de faire appel à un assureur externe autre que votre banque prêteuse) est possible. Et c’est aussi sur lui que la banque doit s’appuyer si elle refuse votre nouvelle assurance.

La loi Hamon s’applique-t-elle à d’autres assurances ?

Oui ! Depuis le 1er janvier 2015, les contrats d’assurance auto, habitation ainsi que ceux souscrits en complément d’un service ou d’un bien, sont résiliables à tout moment de l’année une fois les 12 premiers mois révolus.

Pour les assurances souscrites avant cette date, les assurés ne peuvent qu’appliquer la loi Chatel.

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