La loi Hamon en assurance de prêt : changer de contrat pour économiser

Loi Hamon

La loi Hamon, relative à la consommation, est entrée progressivement en vigueur à partir du 1er juillet 2014. Elle prolonge et amplifie les effets de la loi Lagarde de 2010 en assurance emprunteur.
Hyperassur fait le point pour vous sur la loi Hamon en assurance de prêt.

Je résilie avec la loi Hamon


La loi Lagarde permet de choisir son assurance de prêt au moment de souscrire un crédit. En revanche elle ne facilite pas la résiliation du contrat d’assurance pendant la durée du crédit. Or tout emprunteur doit pouvoir se rétracter et changer d’assureur s’il peut réaliser un gain de pouvoir d’achat …
C’est ce qu’autorise la loi Hamon.

Le principe de la loi Hamon en assurance emprunteur

Les contrats d’assurance prêt souscrits à compter du 26 juillet 2014 peuvent être résiliés pour une durée de 1 an à compter de la signature de l’offre de crédit. Si l’emprunteur veut se rétracter et changer d’assurance, il a 12 mois pour envoyer une demande de résiliation à l’assureur. Ce dernier ne pourra lui facturer aucun frais ni aucune pénalité.

  • Au-delà de cette première année d’assurance, l’emprunteur ne peut pas résilier son assurance sauf si le contrat le prévoit, par exemple en cas de rachat de crédit.

Le rôle de la fiche standardisée d’information

Le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit proposer un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial. Pour pouvoir comparer les garanties entre elles, il faudra se référer à la fiche standardisée d’information. Fournie par la banque, elle fixe les couvertures minimales exigée pour assurer le crédit. C’est sur ce socle que la délégation d’assurance est possible .. et c’est aussi sur lui que la banque doit s’appuyer si elle compte la refuser, donc empêcher votre recours à la loi Hamon.

Le cas des autres assurances

Depuis le 1er janvier 2015 les contrats d’assurance auto, habitation ou souscrites en complément d’un service ou d’un bien, sont résiliables à tout moment de l’année quand les 12 premiers mois d’assurance sont révolus, ce grâce à la loi Hamon.

Pour les assurances souscrites avant cette date, les assurés ne peuvent qu’appliquer la loi Chatel : attendre la date d’échéance annuelle de leur contrat pour demander une résiliation. Si vous êtes dans ce cas de figure cela vous laisse le temps d’en profiter pour faire jouer la concurrence en demandant des devis, comparer les offres pour trouver le meilleur rapport qualité-prix.

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