La loi Hamon relative à la consommation est entrée progressivement en vigueur à partir du 1er juillet 2014. Depuis, elle prolonge et amplifie donc les effets de la loi Lagarde de 2010 en assurance emprunteur. C’est pourquoi Hyperassur fait le point pour vous sur la loi Hamon en assurance de prêt.

Je compare

La loi Lagarde permet de choisir son assurance de prêt au moment de souscrire un crédit. En revanche, elle ne facilite pas la résiliation du contrat d’assurance pendant la durée du crédit. Or tout emprunteur doit pouvoir se rétracter et changer d’assureur s’il peut réaliser un gain de pouvoir d’achat. C’est donc ce qu’autorise maintenant la loi Hamon.

 

Le principe de la loi Hamon en assurance de prêt

Les contrats d’assurance prêt souscrits à compter du 26 juillet 2014 peuvent être résiliés pour une durée de 1 an à compter de la signature de l’offre de crédit. Dès lors, si l’emprunteur veut se rétracter et changer d’assurance, il a donc 12 mois pour envoyer une demande de résiliation à l’assureur. Et ce dernier ne pourra lui facturer aucun frais ni aucune pénalité.

Au-delà de cette première année d’assurance, l’emprunteur ne peut pas résilier son assurance sauf si le contrat le prévoit, par exemple en cas de rachat de crédit.

 

Les démarches administratives issues de la loi Hamon

La loi Hamon autorise le nouvel assureur, choisi par l’assuré, à effectuer toutes les démarches :

  • De rétractation ;
  • De résiliation ;
  • Aussi celles de gestion de préavis ;
  • Et enfin de transfert des garanties.

Ainsi, quand vous décidez de changer d’assureur, vous n’avez plus besoin de vous soucier des détails de votre passage d’un contrat d’assurance à l’autre. Votre nouvelle compagnie s’en charge pour vous !

Je compare

Le rôle de la fiche standardisée d’information

Le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit cependant proposer un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial. Ainsi, pour pouvoir comparer les garanties entre elles, il faudra se référer à la fiche standardisée d’information. Fournie par la banque, elle fixe en effet les couvertures minimales exigée pour assurer le crédit. C’est à partir de ce socle que la délégation d’assurance est possible. Et c’est aussi sur lui que la banque doit s’appuyer si elle compte la refuser, donc empêcher votre recours à la loi Hamon.

 

Qu’en est-il des autres assurances ?

La loi Hamon ne concerne pas qu’à l’assurance emprunteur. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les contrats d’assurance auto, habitation et ceux souscrits en complément d’un service ou d’un bien, sont résiliables à tout moment de l’année quand les 12 premiers mois d’assurance sont révolus.

Pour les assurances souscrites avant cette date, les assurés ne peuvent qu’appliquer la loi Chatel. C’est-à-dire qu’ils doivent attendre la date d’échéance annuelle de leur contrat pour en demander une résiliation. Si vous êtes dans ce cas de figure cela vous laisse le temps d’en profiter pour faire jouer la concurrence en demandant des devis, comparer les offres pour trouver le meilleur rapport qualité-prix.

Je compare