Quand changer d’assurance de prêt avec la nouvelle loi Lemoine ?

img
Mis à jour le par Emilie

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine s’applique dès aujourd’hui et rebat les cartes en matière d’assurance de prêt immobilier. Elle ouvre en effet un droit de résilier à tout moment son contrat d’assurance : une avancée qui casse la mainmise des banques et redonne du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs. Quand et comment changer son assurance de prêt avec la loi Lemoine ? Et qu’avez-vous à y gagner ?

L’essentiel
  • La loi Lemoine s’applique au 1er juin 2022 pour les crédits contractés à partir de cette date et au 1er septembre pour les prêts plus anciens.
  • Le changement d’assurance emprunteur est possible à tout moment et les modalités de résiliation sont simplifiées.
  • Les démarches sont gratuites.
  • L’assureur doit répondre à votre demande de changement sous 10 jours.

Résiliez votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez

La loi Lemoine simplifie le changement d’assurance de prêt immobilier. Désormais, vous n’avez plus à connaître la date anniversaire de votre contrat ni à calculer le délai de préavis pour faire parvenir votre lettre de résiliation dans les temps. Vous pouvez changer d’assurance emprunteur quand bon vous semble

Cette règle s’applique au 1er juin 2022 pour tous les crédits souscrits à partir de cette date. Pour les prêts contractés avant juin, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour en bénéficier.

Loi Lemoine - Dates clés

Comment changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine ?  

D’après l’article L. 113-14 du Code des assurances, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation :

“1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;

3° Soit par acte extrajudiciaire ;

4° Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.”

Vous pouvez donc notifier l’assureur sur le support durable de votre choix et non plus seulement par lettre recommandée ou envoi électronique recommandé. De son côté, l’assureur doit confirmer la réception de votre demande. 

En cas de refus, l’organisme doit en indiquer les motifs précis ou mentionner les garanties faisant défaut sous 10 jours après réception de la notification. Si la demande de substitution est acceptée, il doit faire un avenant au contrat. 

Important
  • Le contrat choisi doit proposer un niveau de garanties équivalent ou supérieur à celui de l’ancien.

Qu’est-ce qui change par rapport à 2021 ? 

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le changement d’assurance emprunteur était aussi possible à tout moment mais uniquement au cours de la première année du crédit (résiliation loi Hamon). Après 12 mois, la substitution ne pouvait se faire qu’à échéance annuelle, en respectant 2 mois de préavis (loi Bourquin). Les règles en vigueur étaient donc assez contraignantes pour l’emprunteur.

En supprimant toute date d’échéance, la nouvelle loi Lemoine adresse ainsi l’un des principaux obstacles rencontrés par les emprunteurs désireux de résilier leur contrat. Une étude menée en 2020 met en effet en évidence les pratiques déloyales des banques visant à retarder les démarches de l’emprunteur et à rendre difficile tout changement d’assurance : réponses hors délais, absence de réponse…  

ce que change la loi lemoine 2022 en assurance emprunteur

Pourquoi changer d’assurance de prêt ? 

La première raison est financière : faire jouer la concurrence est le moyen le plus sûr de trouver une assurance emprunteur au meilleur prix. Choisir un assureur externe pour couvrir son crédit immobilier peut ainsi vous faire économiser entre 6 550 € et 15 000 € (source : Que Choisir).

Exemples de tarifs pour un emprunt de 250 000 € sur 20 ans

Simulation réalisée sur le comparateur d’assurance Hyperassur

Emprunteur Assurance banque ⭐ Meilleure offre sur Hyperassur ⭐ Economies
25 ans 13 500€
simplassur

Mutlog 2

1 905 €

11 595 €
35 ans 18 500€
april

Flex 2 Cotisations variables

3 391 €

15 109 €
45 ans 22 500€
generali

Premium 2

7 776 €

14 724 €

Au-delà du prix obtenu, changer d’assurance vous permet souvent d’être mieux couvert. Vous devez en effet respecter l’équivalence des garanties mais vous pouvez également choisir un niveau de couverture supérieur.  

Les autres changements apportés par la loi Lemoine
  • Le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.
  • Le questionnaire de santé est supprimé si les encours de prêt sont inférieurs à 200 000€ et si l’échéance arrive avant les 60 ans de l’emprunter.
  • En savoir plus sur la loi Lemoine
Nos engagements
image de reassurance
14 ans d'expérience

Pionnier de la comparaison d’assurances
Plus de 10 millions d'utilisateurs

image de reassurance
+ de 60 partenaires

Près de 800 offres comparées sur 9 produits
d'assurance (santé, auto, animaux ...)

image de reassurance
1 interface unique

Demande de devis, demande de rappel
et souscription depuis notre comparateur