Fin du questionnaire de santé en assurance emprunteur : les conséquences

Par Emilie Rapoport- Experte assurance

Mise à jour le 14 Avril 2023

“C’est une proposition juste et protectrice du pouvoir d’achat des Français”. C’est en ces termes que Bruno Le Maire défendait la réforme de l’assurance emprunteur* visant à libéraliser ce marché détenu à 85% par les banques. Mais entre le discours politique et la réalité, qu’en est-il réellement ? En effet, plusieurs voix s’élèvent (1) pour alerter sur l’envolée des primes d’assurance liée à la fin du questionnaire de santé. Analyse des avantages et inconvénients liés à la suppression du questionnaire médical.

*Votée le 28 février 2022, la loi Lemoine s’applique pleinement depuis le 1er septembre et porte trois mesures phares : la résiliation à tout moment du contrat d’assurance, la suppression du questionnaire de santé et l’élargissement du droit à l’oubli.

Loi Lemoine : pour un marché plus juste et plus ouvert

L’assurance de prêt est indissociable d’un crédit immobilier et vise à rembourser la banque en cas de décès, d’invalidité ou d’accident du travail. Mais la recherche d’une assurance emprunteur s’apparente souvent au parcours du combattant pour les emprunteurs souffrant d’un risque aggravé de santé. 

Malgré la mise en place de la convention AERAS, les personnes concernées se voient généralement appliquer des tarifs très élevés ou doivent faire face à un refus d’assurance, les contraignant à renoncer à leur projet immobilier. C’est contre cette inégalité des chances que la loi Lemoine, votée le 28 février 2022, entend lutter.

“Protéger les plus fragiles, protéger ceux qui sont victimes de la maladie, touchés par un cancer : ça fait partie des devoirs de l’Etat”, martelait le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, interrogé sur la réforme de l’assurance emprunteur en novembre dernier (2). 

Ce texte promet ainsi un accès plus juste à l’assurance de prêt pour les personnes malades grâce à deux mesures phares. Premièrement, le questionnaire de santé disparaît pour les crédits de moins de 200 000€ (ou 400 000€ à deux, avec une quotité à 50% par tête) et soldés avant les 60 ans de l’emprunteur. 

Deuxièmement, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. Les personnes guéries d’un cancer ou de l’hépatite C n’ont donc plus à déclarer leur pathologie si le protocole de soins a pris fin depuis 5 ans minimum sans rechute. 

Le dispositif Lemoine est appliqué depuis le 1er juin pour les nouveaux prêts et le 1er septembre pour les prêts antérieurs. Tous les emprunteurs éligibles en bénéficient automatiquement, sans démarches particulières à accomplir.

La loi Lemoine facilite ainsi la souscription de l’assurance emprunteur mais elle va plus loin en simplifiant également sa résiliation : elle instaure en effet un droit de résiliation infra-annuelle (RIA). L’assuré peut donc demander de mettre fin à son contrat à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire, et souscrire son assurance auprès d’une autre compagnie sous couvert de garanties équivalentes.

Ces avancées, très attendues par les emprunteurs, ne sont toutefois pas sans conséquence et imposent aux assureurs de repenser leur manière d’appréhender un risque devenu difficile à estimer sans questionnaire médical.

Assurance emprunteur : fin du questionnaire de santé… début d’une envolée des prix

Jusqu’à présent, le questionnaire de santé était un préalable à la souscription de l’assurance emprunteur : l’assureur évaluait l’état de santé général de la personne à couvrir et donc le risque qu’un sinistre se produise. La prime d’assurance pouvait ainsi s’ajuster, sur la base d’un tarif standard, en fonction des risques que présentait le futur assuré.

Or, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins 200 000€ : la fin de cette pratique devrait donc peser sur les assureurs et la sinistralité. Sans formalités médicales, la gestion des risques est en effet plus compliquée puisque l’assureur ignore tout de l’état de santé du futur adhérent. 

Afin d’anticiper une situation compliquée, les assureurs ont décidé de mutualiser les risques entre les assurés, ayant pour conséquence une augmentation des tarifs. 

“Nous avons constaté une hausse de prix comprise entre 10 et 30% chez nos partenaires. Certains assureurs alternatifs ont même pris la décision de retirer leurs offres pour les crédits éligibles à la loi Lemoine”, ajoute Julien Fillaud, Directeur d’Hyperassur. “Finalement ce que l’assuré gagne en théorie d’un côté, il est susceptible de le perdre de l’autre.” 

Le futur assuré n’a malheureusement aucun moyen de contrer cette envolée des prix. La fin du questionnaire de santé est en effet une obligation légale et, même s’il est en bonne santé, il ne peut pas renoncer à ce droit dans le but de bénéficier d’un meilleur prix.

La segmentation des profils en réponse à la fin du questionnaire de santé

Les crédits éligibles à la loi Lemoine représentent 52% du marché des prêts (3), soit plus d’un prêt sur deux. 

Malgré une volonté d’ouvrir le marché à la concurrence, la loi Lemoine pourrait bien renforcer les bancassureurs. Ces derniers sont en effet capables d’absorber les surcoûts induits par la suppression du questionnaire médical, chose plus difficile pour un néo-assureur qui pourrait se retrouver en difficulté en cas de sinistralité accrue. 

Pour conserver leur compétitivité sur le marché de l’assurance emprunteur, les assureurs alternatifs pourraient être conduits à affiner la segmentation des profils en fonction de différents critères comme l’âge, la catégorie socioprofessionnelle ou le fait d’être fumeur. Des ajustements sont donc à venir dans les prochains mois sur les contrats Lemoine.

Même si la réforme de l’assurance emprunteur a induit un changement de paradigme et une hausse généralisée des tarifs, les emprunteurs ont tout intérêt à faire jouer la concurrence et à changer de contrat avec la loi Lemoine. 

D’une part, les assurés présentant un risque médical pourraient à présent bénéficier d’un tarif standard : la suppression de la surprime pourrait donc leur faire économiser plusieurs milliers d’euros.

D’autre part, les prix pratiqués par les assureurs alternatifs demeurent toujours inférieurs à ceux des bancassureurs. La simplification des démarches administratives et les sanctions prises à l’égard des banques qui abuseraient de leur position dominante vont également dans le sens d’un marché plus inclusif et plus ouvert.

“Nous constatons un réel engouement des utilisateurs depuis la loi Lemoine”, conclut Julien Fillaud, “jusqu’à présent, la répartition entre nouvelle assurance et changement d’assurance était de l’ordre de 50-50 sur notre comparateur. Depuis la fin de l’été, nous notons parfois jusqu’à 90% de demandes de changement ! C’est le signe que le travail de pédagogie et d’information commence à porter ses fruits et nous nous en réjouissons.”

(1) L’Argus de l’assurance, le 07/09/2022 “Assurance emprunteur : les courtiers mitigés sur la loi Lemoine” 

(2) France Info, le 24/11/2021 “Bruno Le Maire est favorable à la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment”

(3) L’Argus de l’assurance, le 02/09/2022 “L’assurance emprunteur s’adapte à la fin du questionnaire de santé”