Cmonassurance

Standard - Premium constante (MNCAP)

La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle le prêt immobilier a été contracté.

Elle apporte des améliorations majeures sur trois points :
– les démarches de résiliation ont été simplifiées et vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant toute la période de votre prêt
– le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C
– le questionnaire de santé est supprimé à la souscription pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne

Si vous empruntez à deux, vous devez répartir la quotité d’assurance entre les co-emprunteurs : la quotité minimale est de 100% et peut atteindre 200%.

Vous pouvez opter pour un partage équilibré, par exemple 50-50 : l’assurance prendra alors en charge la moitié des mensualités ou du capital restant dû si l’un des souscripteurs est victime d’un accident. Il est également possible de choisir une répartition arbitraire, adaptée aux revenus de chaque co-emprunteur, par exemple 70-30.

Enfin, vous pouvez choisir une couverture complète en assurant 100% par tête : la banque solde alors le prêt en cas de décès et le co-emprunteur survivant est libéré de sa dette. Cette option est la plus protectrice mais aussi la plus chère.

Vous commettez une fausse déclaration lorsque vous ne répondez pas avec honnêteté aux questions de l’assureur ou si vous lui cachez sciemment certaines informations.

L’assureur s’aperçoit généralement de votre fausse déclaration lors de la survenance d’un sinistre car un médecin expert est mandaté pour constater votre état de santé. Il vérifie donc les conséquences de l’accident ainsi que ce qui l’a causé. Si vous avez dissimulé un risque ou une pathologie lors de votre souscription, l’assureur peut rapidement le découvrir.

En cas de fausse déclaration avérée, vous risquez plusieurs sanctions telles que la nullité du contrat, un refus de prise en charge ou l’application d’une surprime.