Cardif

Libertés Emprunteur - Economique variable (Cardif)

La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle le prêt immobilier a été contracté.

Elle apporte des améliorations majeures sur trois points :
– les démarches de résiliation ont été simplifiées et vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant toute la période de votre prêt
– le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C
– le questionnaire de santé est supprimé à la souscription pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne

La loi Lemoine (2022) autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et simplifie les démarches de résiliation.

Avant cette date, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance à tout moment mais uniquement au cours de la première année. Après un an, la loi Bourquin s’appliquait et l’emprunteur devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander la résiliation.

Pour obtenir le coût de l’assurance emprunteur, multipliez le montant emprunté par le taux d’assurance et la durée du prêt.

Le taux d’assurance, qui détermine en grande partie vos cotisations, est fixé en fonction du risque : en l’occurrence, le fait que vous soyez victime d’un aléa ne vous permettant pas de rembourser le crédit immobilier jusqu’à son terme. Il tient compte notamment de votre âge, votre état de santé ou votre profession. Les garanties souscrites et la quotité choisie (si vous avez un co-emprunteur) entrent également en jeu dans le calcul.