MNCAP

Liberté - Premium variable (MNCAP)

Vous commettez une fausse déclaration lorsque vous ne répondez pas avec honnêteté aux questions de l’assureur ou si vous lui cachez sciemment certaines informations.

L’assureur s’aperçoit généralement de votre fausse déclaration lors de la survenance d’un sinistre car un médecin expert est mandaté pour constater votre état de santé. Il vérifie donc les conséquences de l’accident ainsi que ce qui l’a causé. Si vous avez dissimulé un risque ou une pathologie lors de votre souscription, l’assureur peut rapidement le découvrir.

En cas de fausse déclaration avérée, vous risquez plusieurs sanctions telles que la nullité du contrat, un refus de prise en charge ou l’application d’une surprime.

La loi Lemoine (2022) autorise les emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et simplifie les démarches de résiliation.

Avant cette date, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance à tout moment mais uniquement au cours de la première année. Après un an, la loi Bourquin s’appliquait et l’emprunteur devait attendre la date d’anniversaire du contrat pour demander la résiliation.

L’assurance de prêt immobilier sert à garantir le remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur : elle doit donc couvrir l’emprunt sur toute sa durée. Par conséquent, le contrat prend fin lorsque le prêt est soldé (remboursement intégral ou anticipé en cas de vente du bien).

Néanmoins, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de votre crédit.