MNCAP

Sérénité - Economique constante (MNCAP)

Vous commettez une fausse déclaration lorsque vous ne répondez pas avec honnêteté aux questions de l’assureur ou si vous lui cachez sciemment certaines informations.

L’assureur s’aperçoit généralement de votre fausse déclaration lors de la survenance d’un sinistre car un médecin expert est mandaté pour constater votre état de santé. Il vérifie donc les conséquences de l’accident ainsi que ce qui l’a causé. Si vous avez dissimulé un risque ou une pathologie lors de votre souscription, l’assureur peut rapidement le découvrir.

En cas de fausse déclaration avérée, vous risquez plusieurs sanctions telles que la nullité du contrat, un refus de prise en charge ou l’application d’une surprime.

La loi Lemoine s’applique à tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date à laquelle le prêt immobilier a été contracté.

Elle apporte des améliorations majeures sur trois points :
– les démarches de résiliation ont été simplifiées et vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant toute la période de votre prêt
– le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C
– le questionnaire de santé est supprimé à la souscription pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ par personne

Depuis le 1er septembre 2022, il est possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment.

1) Comparez les offres du marché, en veillant à respecter l’équivalence des garanties.
2) Souscrivez le contrat choisi.
3) Envoyez une lettre de résiliation à la banque avec le certificat d’adhésion et les conditions générales du nouveau contrat.
4) La banque vous répond sous 10 jours ouvrés. En cas d’acceptation, vous recevez un avenant au contrat.