Forfaitisation du capital décès
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles de calcul du capital décès versé par le régime des salariés du secteur privé. Pour les décès postérieurs au 1er janvier 2015, il est dorénavant égal à un montant forfaitaire qui sera revalorisé chaque année par décret.
En 2015, ce montant est fixé à 3 400 € (entièrement exonérés de CSG/CRDS, prélèvements ou cotisations sociales, impôt sur le revenu, droits de succession).
Auparavant ce capital décès était calculé à partir des revenus de l’assuré social, perçus avant son décès.
Qu’est-ce que le capital décès ?
Le capital décès est une somme versée aux personnes vivant à la charge d’un assuré, pour les aider à réorganiser leur vie après son décès :
- le conjoint (marié, concubin ou pacsé),
- les enfants
- ou, à défaut, les parents.
Car le régime de protection sociale obligatoire des salariés du secteur privé ne comporte pas seulement une Assurance Maladie, maternité ou invalidité. Il comprend aussi une assurance décès, qui prévoit le versement d’un capital à la famille de l’assuré encore en activité ou au chômage indemnisé au moment de son décès.
Pour que celle-ci y ait droit, il faut qu’elle soit à la charge effective, totale et permanente du défunt.
A retenir : Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
Pourquoi avoir changé les règles du capital décès ?
Comme chacun sait, le “trou de la Sécu” est loin de se combler. Chaque année, il faut trouver de nouvelles économies à faire. Or, jusqu’au 31 décembre 2014, le capital décès représentait 3 mois des derniers salaires bruts du défunt, avec un minimum de 340 € (pour les plus bas revenus) et un maximum fixé tout de même à 9 510 €.
En 2015, ce sera 3 400 € pour tout le monde. Environ 25 000 familles sont concernées chaque année : pour elles, les revenus du défunt n’entreront plus en ligne de compte.
Objectif : passer le budget annuel du capital décès de la Sécurité sociale de 166 millions d’euros à 84 millions d’euros.
Qu’en est-il du capital décès des retraités ?
L’assurance décès du régime général ne couvre que les salariés en activité ou au chômage indemnisé par Pôle Emploi. Dès qu’ils prennent leur retraite, elle cesse de les couvrir.
En revanche, s’ils ont souscrit volontairement une assurance décès individuelle auprès d’un assureur ou d’une mutuelle, celle-ci les couvre durant toute leur vie, qu’ils soient actifs ou retraités. Après une phase de versements des primes, elle prévoit le versement d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par l’assuré de son vivant dans le contrat.
Ou si elle est attachée à un crédit, elle prend la relève de l’assuré s’il meurt accidentellement avant d’avoir fini de rembourser son emprunt.
Bien-sûr, aucune de ces assurances décès volontaires n’est concernée par les dernières modifications prévues par la Sécurité sociale.
