5 choses à savoir sur la Responsabilité civile professionnelle

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La Fédération Française de l’Assurance rapporte que 2 millions de contrats de Responsabilité Civile Professionnelle sont en cours, un chiffre relativement faible par rapport au nombre d’entreprise en France. Mais qu’est-ce que cette assurance exactement ? Concerne-t-elle toutes les entreprises ? Les réponses avec Hyperassur.

Qu’est-ce que la Responsabilité civile professionnelle ?

Aussi appelée RC Pro, la responsabilité civile professionnelle est une obligation légale qui impose à une entreprise la réparation des dommages causés à autrui par sa faute, celle des personnes ou des objets dont elle la charge. Elle peut être engagée à partir du moment où des préjudices ont été causés à un client, à un fournisseur ou même à des tiers.

Il peut par exemple s’agir de mauvais conseils, de retard de livraison ou encore de dégâts matériels, ces dommages étant couverts par la RC Pro. Elle protège donc l’entreprise et ses salariés contre tous les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de son activité, et s’apparente à la responsabilité civile privée qui elle, s’applique dans le cadre de la vie quotidienne. Concrètement, suite aux dommages causés par un entrepreneur ou un de ses salariés, la victime est indemnisée pour les réparer.
La souscription d’un contrat de responsabilité civile professionnelle semble donc indispensable à toute entreprise car elle permet une bonne gestion des risques liés à son activité. Elle peut d’ailleurs faire l’objet d’un contrat d’assurance spécifique.

Qui est concerné par la RC Pro ?

Il faut savoir que la souscription d’une responsabilité civile professionnelle n’est pas toujours obligatoire. En effet, si elle est fortement recommandée pour de nombreuses professions, elle est obligatoire pour tous les métiers réglementés.
Par exemple, les professionnels de la santé (médecin, infirmière…) mais également les experts en droit et conseil (avocat, huissier, architecte ou agent immobilier) ont l’obligation de souscrire un tel contrat. De plus, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une RC décennale qui couvrira les éventuels défauts ou vices cachés de leurs ouvrages pendant 10 ans.

En revanche, d’autres professions comme les coiffeurs, les aides-ménagères ou les métiers du web n’ont aucune obligation à souscrire une RC Pro.

Dans quelles situations peut-elle s’avérer utile ?

Parfois dans un souci de faire des économies, souvent par ignorance de certains points du système juridique, de nombreuses entreprises ne souscrivent pas de contrat RC Pro. Et pourtant, en cas de problème, l’argent économisé ne suffira pas toujours pour indemniser la ou les victimes du préjudice qui peut arriver plus vite qu’on ne pourrait le penser.
Par exemple, votre entreprise fabrique et vend des plats préparés à un supermarché, mais une livraison est avariée et les clients sont victimes d’une intoxication alimentaire. Si le magasin décide de se retourner contre vous, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui sera engagée et qui se chargera de régler les dommages financièrement.
Autre exemple en tant que coiffeur cette fois. Suite à une erreur de dosage dans la préparation d’un shampoing colorant, votre cliente perd ses cheveux et vous demande réparation. Là encore, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui est en cause et qui indemnisera votre cliente si vous avez souscrit à ce contrat.

A noter que la RC Pro s’étend même aux dommages immatériels comme une réduction du chiffre d’affaire à cause d’un retard de livraison ou autre.

Quelles sont les limites du contrat ?

Comme n’importe quel contrat, la RC Pro a ses limites. En effet, pour qu’elle entre en jeu, il ne suffit pas d’un dommage seul, trois conditions doivent être réunies et avoir un lien entre elles. Il faut d’abord qu’il y ait préjudice car une faute sans conséquence n’engagera en rien votre RC Pro.

Ensuite, il doit s’agir d’un fait dommageable, c’est-à-dire que le responsable doit être identifié. Enfin, ces deux conditions doivent avoir un lien de cause à effet, cela signifie donc que si les deux éléments sont réunis mais qu’ils n’ont pas de lien, la responsabilité civile professionnelle ne peut pas être engagée.

Cela peut constituer un avantage comme une limite suivant qui est la victime et qui est le responsable…

Combien coûte une RC Pro ?

Le coût d’une RC Pro est très variable car le calcul du prix est complexe et peut passer du simple au double en fonction des professionnels qui souhaitent y souscrire car il se base sur cinq critères principaux :

  • le chiffre d’affaire : plus il sera élevé, plus le risque à couvrir s’accroîtra. Le montant de la prime augmentera donc de la même façon.
  • le secteur d’activité : certains secteurs présentent des risques plus importants. Une entreprise proposant des services sera exposées à des risques moins importants qu’une entreprise dans le bâtiment et bénéficiera d’une prime moins élevée.
  • la taille et le statut de l’entreprise : un chef d’entreprise indépendant qui travaille chez lui présentera toujours moins de risques qu’une entreprise comptant 200 salariés avec des locaux et du matériel en conséquence.
  • le type de couverture souhaitée : si l’entreprise souhaite simplement être couverte pour les risques liés à ses activités ou si elle souhaite une couverture beaucoup plus complète intégrant une protection maximale.
  • les spécificités du contrat : tous les contrats ont leurs spécificités, et les franchises (qui sont les sommes à la charge de l’entreprise pour chaque sinistre), les exclusions et les plafonds d’indemnisation peuvent vite faire grimper le prix de l’assurance.

Suivant ces critères, les tarifs d’un contrat de responsabilité civile professionnelle diffèrent d’une entreprise à une autre et peuvent varier de 100 à 1000 euros par an.

Parce que l’assurance santé est complexe et les réponses des forums pas toujours claires, nous avons fait appel à une spécialiste des remboursements santé et des garanties proposées par les mutuelles. Tous les jours Leslie est à l’écoute des internautes. Elle essaye aussi d’éveiller les consommateurs à l’assurance santé des animaux.

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