Bureau central de tarification (BCT)
Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative chargée de garantir l’obligation d’assurance.
Son rôle est de permettre à un particulier ou à une entreprise de se faire assurer lorsque plusieurs compagnies d’assurance ont refusé de lui accorder un contrat.
Le BCT intervient exclusivement pour les assurances obligatoires. Si un usager essuie des refus, il peut saisir cet organisme pour contraindre une compagnie d’assurance de couvrir son risque.
Les principaux domaines de compétence du BCT sont :
- L’assurance automobile (responsabilité civile obligatoire)
- L’assurance construction (assurance dommages ouvrage et décennale)
- L’assurance des catastrophes naturelles
- La responsabilité civile médicale
- L’assurance habitation (responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires)
Le BCT ne vend pas d’assurance. Il fixe le montant de la prime d’assurance (la cotisation) et le niveau de la franchise que l’assureur choisi devra appliquer. Sa décision s’impose légalement à la compagnie d’assurance.
Pour saisir le Bureau central de tarification, l’assuré doit prouver qu’il a subi au moins deux refus écrits.
Exemple d’une saisie du BCT (assurance auto)
Voici une mise en situation concrète, pour assurer une voiture, afin de comprendre l’action du Bureau central de tarification :
- Le problème : Lucas a commis plusieurs infractions graves et a cumulé 2 sinistres responsables. Sa compagnie résilie son contrat. En raison de son profil de conducteur résilié, Lucas contacte 4 autres assureurs pour assurer sa voiture. Tous refusent de l’assurer car son risque est jugé trop élevé.
Or, rouler sans assurance automobile est un délit.
- La solution : Lucas réunit ses lettres de refus et saisit le BCT par lettre recommandée en désignant l’assureur de son choix. Le BCT étudie son dossier et détermine le tarif de sa future cotisation.
- Le résultat : Le BCT ordonne à la compagnie choisie par Lucas de l’assurer au tarif fixé, pour une durée d’un an. Lucas peut à nouveau circuler en toute légalité grâce à cette couverture minimale obligatoire.