Lemoine (loi)

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine est une avancée majeure qui a totalement libéralisé le marché de l'assurance emprunteur en France.

Son avancée principale est l'instauration de la résiliation à tout moment : vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans frais ni pénalités, et ce dès le premier jour de la signature de votre crédit.

Cette loi supprime les contraintes de calendrier des anciennes lois (loi Hamon et amendement Bourquin) qui imposaient des dates d'anniversaire strictes.

En plus de la liberté de résiliation, la loi Lemoine a introduit deux autres réformes fondamentales :

• La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) dont le remboursement total est prévu avant les 60 ans de l'assuré.
• La réduction du droit à l'oubli à 5 ans (au lieu de 10 ans) pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou de l'hépatite C, leur permettant de s'assurer sans surprime ni exclusion de garantie.

Plus d'infos sur la loi Lemoine

Exemple de mise en situation avec la loi Lemoine

Comme pour les dispositifs précédents, le changement reste soumis au respect de l'équivalence des garanties entre l'ancien et le nouveau contrat.

• Exemple : En 2024, Pierre et Laura ont souscrit un prêt immobilier de 350 000 € avec l'assurance de groupe de leur banque. En 2026, constatant que leurs cotisations mensuelles restent élevées, ils décident de comparer les offres du marché. Ils trouvent un contrat externe offrant les mêmes garanties, mais pour la moitié du prix.

• L'application de la loi : Grâce à la loi Lemoine, le couple n'a pas besoin d'attendre la date anniversaire de leur contrat. Ils souscrivent à la nouvelle assurance et envoient leur demande de substitution à la banque par courrier recommandé, accompagnée des conditions générales du nouveau contrat.

• Le résultat : La banque dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse. L'équivalence des garanties étant respectée, la banque accepte la délégation d'assurance. Elle édite un avenant gratuit à leur contrat de prêt. Pierre et Laura réalisent immédiatement de lourdes économies sur leurs mensualités.