Identités Mutuelle

PIMC - PIMC 7 (doublon)

La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de déduire de leurs revenus imposables les cotisations de leur mutuelle TNS, dans une certaine limite. Les micro-entrepreneurs et les travailleurs agricoles ne peuvent toutefois pas bénéficier de cet avantage fiscal.

Le dispositif 100% Santé assure une prise en charge intégrale de vos lunettes de vue, prothèses dentaires et appareils auditifs par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé.

Tous les contrats de santé responsables ont l’obligation de l’inclure dans leurs offres et de le proposer à leurs adhérents. Concrètement, en choisissant un équipement de la gamme 100% Santé, vous n’aurez aucun reste à charge.

Vous restez néanmoins libre de choisir des lunettes ou un appareil ne figurant pas dans le panier 100% Santé : dans ce cas, le remboursement dépendra essentiellement des garanties de votre complémentaire santé.

La Sécurité sociale définit une base de remboursement (BR ou BRSS) pour chaque acte médical. C’est à partir de ce tarif de référence qu’elle calcule le montant de la prise en charge. Dans le cas où vous consultez un médecin pratiquant des dépassements d’honoraires, le prix de la consultation sera plus élevé que ce tarif de base, mais le remboursement de la Sécu restera le même.

Par exemple, votre ophtalmo facture 37€ la consultation. La Sécurité sociale prend en charge 70% de votre consultation mais sur la base d’un tarif fixé à 30€ : vous êtes donc remboursé de 20€ et il reste le ticket modérateur (10€) ainsi que les dépassements d’honoraires (7€) à votre charge.