Résiliation infra-annuelle : changez de mutuelle à tout moment

Avec la résiliation infra-annuelle, quand peut-on changer de mutuelle santé ?

La loi de résiliation infra-annuelle (RIA) vous autorise à mettre fin à votre contrat de mutuelle à tout moment après la première année de souscription.

Avant son entrée en vigueur le 1er décembre 2020, les assurés qui souhaitaient résilier ou changer de mutuelle santé devaient attendre la date anniversaire du contrat et respecter le délai légal de 2 mois pour résilier leur contrat d’assurance santé.

Désormais, vous pouvez changer de mutuelle santé quand vous le souhaitez et non plus seulement à échéance annuelle. Votre contrat prend fin 1 mois après réception de la notification de résiliation par votre ancien assureur.

Qui peut bénéficier de la loi de résiliation infra-annuelle des mutuelles ?

La loi du 14 juillet 2019, relative à la résiliation à tout moment des mutuelles santé, s’applique aux particuliers titulaires :

• d’un contrat de complémentaire santé individuel,
• d’une surcomplémentaire,
• ou d’un contrat mixte.

Les dirigeants d’entreprise ayant souscrit une mutuelle d’entreprise obligatoire pour leurs salariés sont également concernés. Dans ce dernier cas, le salarié ne peut pas procéder à la résiliation du contrat collectif.

La résiliation infra-annuelle ne s’applique pas aux contrats ne comportant que des garanties de prévoyance.

Quelles sont les démarches à effectuer pour la résiliation infra-annuelle de sa mutuelle santé ?

Après un an d’engagement, vous pouvez effectuer votre demande de résiliation en toute liberté : vous n’avez aucune justification à fournir, ni frais de résiliation ni pénalités !

Transmettez votre demande de résiliation à l’assureur sur le support durable de votre choix :

• courrier simple ou recommandé,
• email,
• ou espace assuré.

Une fois votre demande reçue, l’assureur doit confirmer la date effective de résiliation (30 jours plus tard) et vous informer de vos droits, notamment sur le remboursement du solde ou de l’éventuel trop versé.

Votre demande doit contenir certaines informations relatives au contrat : voici un modèle de lettre de résiliation mutuelle.

Notre conseil : ne restez pas sans couverture santé ! Il est recommandé de chercher un nouveau contrat de mutuelle santé avant de demander la résiliation de sa couverture. Vous pouvez utiliser un comparateur de mutuelles pour trouver l’offre la plus intéressante pour vous.

Grâce à la résiliation infra-annuelle des mutuelles, vous pouvez maintenant trouver une complémentaire santé répondant à vos besoins sans attendre l’avis d’échéance annuel. Comparer les contrats permet également de faire un point régulier sur sa situation et d’identifier rapidement quelle mutuelle choisir selon votre profil et votre budget. Il n’est pas rare en effet de dénicher une mutuelle proposant de meilleures garanties au même prix.

Modèle lettre de résiliation mutuelle santé

Votre NOM Prénom Votre adresse  NOM DE L’ASSURANCE OU MUTUELLE SANTE Son adresse   Objet : Résiliation de ma complémentaire santé Numéro de contrat : [votre numéro de contrat] Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA] Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[numéro du contrat], à compter du [date de résiliation souhaitée], conformément à la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat à cette date et de me faire parvenir un avis de résiliation. Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. NOM Prénom Signature

Déléguez la résiliation à votre nouvelle mutuelle

Dans le cadre de la RIA, vous pouvez déléguer la résiliation de votre mutuelle santé à votre nouvel assureur. Vous n’avez aucune démarche à accomplir si vous confiez cette tâche à l’assureur.

Voici comment procéder si vous êtes dans ce cas :

• Comparez les contrats de complémentaire santé et sélectionnez celui qui présente le meilleur rapport qualité prix pour vous.
• Contactez l’assureur pour souscrire la mutuelle santé.
• Transmettez-lui le bulletin d’adhésion dûment rempli, accompagné de votre demande par écrit (courrier, email) lui signifiant votre volonté de résilier votre ancien contrat.
• Ce dernier prend alors en charge votre résiliation et envoie à votre ancien assureur les documents nécessaires pour mettre fin à votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Peut-on bénéficier de la résiliation infra-annuelle durant la première année ?

En théorie, il n’est pas possible de demander la rupture du contrat avant la fin de la première année de souscription. Les modalités relatives à la loi de résiliation infra-annuelle ne s’appliquent pas aux contrats souscrits il y a moins d’un an. Cela est valable même si vous avez changé de contrat au sein d’un même organisme : ainsi, si vous êtes assuré par un organisme depuis plusieurs années et avez changé de contrat au cours des 12 derniers mois, le délai court à partir de la date de signature du nouveau contrat.

Il arrive toutefois que votre situation personnelle ou professionnelle évolue, vous contraignant à mettre un terme à votre contrat de mutuelle santé durant la première année. Ces cas sont encadrés par la loi et ouvre droit à une résiliation pour motif légitime.

Certaines situations peuvent donc permettre une résiliation anticipée :

• l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire dans le cadre d’un nouvel emploi salarié
• un changement de situation familiale (ex : mariage)
• un départ à la retraite
• une cessation d’activité professionnelle

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Résiliation pour une mutuelle d’entreprise obligatoire

Si votre situation professionnelle change et que vous avez un nouvel emploi en tant que salarié (entreprise du secteur privé, association), vous  devez obligatoirement adhérer à la mutuelle mise en place au sein de votre entreprise. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent proposer à leurs équipes une mutuelle salarié, dont les cotisations sont prises en charge à hauteur de 50% minimum.

Dans ce cas, vous n’avez généralement pas d’autre choix que de mettre un terme à votre contrat de santé individuel. Cette situation vous donne en effet le droit de résilier votre mutuelle santé, même si vous avez souscrit le contrat il y a moins d’un an. Ce n’est cependant pas automatique et c’est à vous de faire les démarches nécessaires.

• Adhérez à la mutuelle d’entreprise obligatoire.
• Envoyez une lettre de résiliation à votre ancien assureur, en précisant le changement de situation et l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise.
• Joignez à votre courrier : une attestation de votre employeur précisant le caractère obligatoire de l’adhésion ainsi que l’attestation d’adhésion à votre nouvelle mutuelle.

Résiliation de sa mutuelle pour changement de situation

Vous déménagez, votre situation familiale évolue, vous changez d’activité professionnelle ou de régime… Vous pouvez alors demander la résiliation de votre mutuelle santé. Dans ce cas, vous n’avez pas à attendre la date d’échéance. Vous disposez alors de 3 mois, à compter du changement, pour notifier votre assureur.

• Envoyez la lettre de résiliation, en joignant un justificatif prouvant votre changement de situation.
• La résiliation prend effet 30 jours plus tard

L’assureur peut-il facturer des frais de résiliation ?

Non. Si vous résiliez votre complémentaire santé après un an, l’assureur ne peut aucunement appliquer des frais de dossier ou des pénalités. Les démarches sont donc totalement gratuites.

Notez également que, si vous changez de mutuelle santé, vous n’aurez pas à payer deux cotisations en même temps : la date d’effet de votre nouvelle mutuelle doit tenir compte du délai nécessaire à la résiliation de votre ancienne assurance santé (1 mois).

Infographie : résiliation des complémentaires santé

Vos questions sur la résiliation infra-annuelle

Quel est le délai de résiliation de sa mutuelle ?

Dans le cadre d’une résiliation infra-annuelle, le contrat prend fin 1 mois après la réception de la notification par l’assureur, présumée être la date d’envoi + 1 jour. Le cachet de La Poste ou la preuve de dépôt (dans le cas d’un courrier recommandé électronique) fait foi.

Peut-on changer de mutuelle santé à tout moment ?

Passée la première année de souscription, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé à n’importe quel moment de l’année, sans attendre l’échéance annuelle. Si vous changez de mutuelle, le nouvel assureur s’occupe des démarches de résiliation pour vous.

Qui est concerné par la résiliation infra-annuelle en santé ?

La loi du 14 juillet 2019 s’applique aux particuliers (assurance ou mutuelle santé, surcomplémentaire, contrat mixte) et aux chefs d’entreprise dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé collectif.